Accord préalable du régulateur. En Wallonie, la CWaPE autorise chaque activité de partage d'une communauté d'énergie, et chacune de ses modifications, avant sa mise en œuvre ; à Bruxelles, Brugel autorise la communauté elle-même. Une autorisation est aussi requise lorsqu'une communauté sort du cadre standard, notamment pour une clé de répartition qui n'appartient pas aux familles reconnues dans sa région.

Source : CWaPE

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