Démarches CWaPE et signature de l'annexe 8

Publié le 11 novembre 2026 par Eric d'OptimCE

Depuis le 11 novembre 2026, l’espace administratif d’OptimCE est organisé en démarches. L’annexe 8 de la CWaPE, la déclaration sur l’honneur des personnes qui prennent part au partage, se signe désormais dans l’application. Une chose ne change pas : OptimCE n’envoie rien au gestionnaire de réseau ni à la CWaPE. C’est vous qui envoyez.

Des documents aux démarches

Les 11 documents CWaPE générés à partir des fichiers officiels, la conservation des versions transmises, les échéances et la page « Ce qui a été déclaré à mon sujet » existaient déjà : notre guide « Communauté d’énergie : documents et délais CWaPE » les présente. Ce qui change, c’est l’organisation.

Une démarche, c’est un formulaire, un destinataire (le GRD de référence ou la CWaPE) et une date d’effet. Le catalogue wallon compte sept types de démarches :

modification du partage, en route simple (GRD seul) ;
modification du partage, en route autorisation (GRD puis CWaPE) ;
autorisation d’une nouvelle opération ;
fin du partage ;
notification de création de la communauté ;
actualisation des informations de la communauté ;
rapportage annuel.

Les démarches naissent des changements faits dans le CRM : un compteur ajouté à une opération ou retiré, une nouvelle clé de répartition, une opération créée ou supprimée, un nouveau représentant, de nouveaux statuts ou un nouveau ROI. Le changement rejoint le brouillon de la bonne démarche. Plusieurs changements alimentent un seul brouillon, que vous envoyez quand vous le décidez. Le rapportage annuel s’ouvre tout seul chaque année à partir du 1^er juin, pour l’échéance du 1^er septembre.

À la première activation du module, vous confirmez un « état de départ » : ce qui est déjà notifié, ce qui reste à faire, ce qui a été envoyé. L’historique n’est pas rejoué. Les anciens dossiers sont convertis en démarches.

Le parcours d’une démarche

Échéances et rappels

Une liste des démarches à faire, triée par échéance, donne la prochaine action et sa date. Elle inclut les échéances des tiers : la date à laquelle le GRD ou la CWaPE doit avoir répondu. La caducité tombe à six mois. Les délais se comptent en jours ouvrables, jours fériés belges exclus.

Les rappels tombent dans l’application à J-14, J-7 et J-2, puis au dépassement. Un récapitulatif par e-mail, désactivé par défaut, peut s’y ajouter : un administrateur de la communauté l’active et choisit le rythme et les destinataires.

Les pièces

Une pièce générée sort d’abord marquée « BROUILLON ». « Générer les versions finales » produit les versions sans marque, et l’envoi est refusé tant qu’une pièce fournie n’est pas finale. Quand le CRM ne peut pas remplir une pièce, la génération est refusée, avec la raison et un lien vers ce qu’il faut corriger.

Nouvelle pièce : la description de la clé de répartition, tirée de la dernière clé approuvée de l’opération. Pour les deux formulaires de communauté de la CWaPE, qui se remplissent en ligne, une « Fiche de saisie » donne chaque valeur à copier.

L’envoi, par vous

La fenêtre « Envoyer » prépare le destinataire, l’objet, avec une référence [OPT-…] à garder dans les réponses, le texte et les pièces. Vous envoyez depuis votre propre messagerie ou depuis le formulaire en ligne, puis vous indiquez la date et le canal. La démarche est alors figée. Vous enregistrez ensuite les réponses dans la démarche, qui garde tout le fil : accusé de complétude, demande de compléments, décision, avenant…

Ce que la démarche change dans le CRM

Chaque compteur et chaque clé d’une opération porte un statut réglementaire : à notifier, en attente du GRD ou du régulateur, autorisé, actif, sorti, refusé, retiré. Il s’affiche en badge, et un bandeau sur la page de l’opération donne le nombre de changements pas encore notifiés. Quand le module est actif, la démarche pilote ce statut.

La date d’effet tombe au 20^e jour ouvrable après l’avenant signé, ou à la date demandée si elle est plus tardive. Ce jour-là, la plateforme passe les compteurs entrants à « Actif », clôt les compteurs sortants la veille et remplace l’ancienne clé. Après un refus, la démarche propose « Retirer de l’opération » ou « Corriger et renvoyer ».

La signature de l’annexe 8

Un seul document se signe dans l’application : l’annexe 8.

Côté gestionnaire

Le bouton « Demander la signature » se trouve sur la pièce, dans la démarche. Une pastille donne ensuite l’état, avec « Suivre » et « Preuve ». Une page de suivi, réservée aux gestionnaires, montre les signataires et l’historique ; on peut y relancer, une fois par 24 h, ou annuler.

Côté participant

Une notification arrive dans l’application et par e-mail. L’entrée « À signer » du menu porte un compteur. L’écran de signature montre le PDF exact à signer : le participant remplit « Fait à » et la date, tape ou dessine sa signature, puis coche le consentement. Il peut aussi refuser, avec un motif.

N’importe quel compte lié au membre peut signer ; la première signature ferme l’emplacement. Le représentant d’une société, ou un autre compte lié, signe pour le membre, et le PDF, le consentement et la preuve le disent. Le PDF signé devient la version finale de la pièce, qui passe à « Signé ». Il remplace l’impression, la signature à la main et le scan.

Les garanties techniques

Le PDF est certifié par OptimCE ; les valeurs préremplies sont figées avant la signature.
Chaque signature est horodatée.
Le fichier final est au format PAdES, le standard européen des signatures PDF.
Un journal de preuves chaîné accompagne la demande : modifier un événement passé casse la chaîne.
Un rapport de preuves scellé contient notamment la phrase de consentement cochée, les valeurs saisies, l’adresse IP et le navigateur.

Ce que vaut la signature

C’est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, ni avancée ni qualifiée. La clé cryptographique est celle de la plateforme ; l’identité du signataire repose sur son authentification et sur le journal de preuves. Une signature simple ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique, mais elle n’a pas d’office la valeur d’une signature manuscrite. Elle n’a donc pas le poids d’une signature qualifiée, seule catégorie que le règlement assimile à une signature manuscrite, et que permet par exemple itsme. Aujourd’hui, OptimCE n’utilise ni l’eID ni itsme ; l’intégration d’itsme est prévue, sans date annoncée à ce stade.

Ce que ça ne fait pas

Aucun envoi. OptimCE n’envoie rien au GRD ni à la CWaPE.
L’annexe 8 seulement. Ni conventions avec le GRD, ni avenants, ni bulletins d’adhésion.
Pas de détection des installations de production. Pour un changement d’installation, la démarche se crée à la main.
La Wallonie seulement. Ni Brugel ni la VREG.
Pas de relecture à votre place. Un formulaire prérempli avec des données fausses reste faux.

Disponibilité et activation

Les deux nouveautés sont disponibles sur app.optimce.be depuis le 11 novembre 2026. Le module administratif est optionnel et s’active par communauté. La signature est un module à part, activé par communauté et désactivé par défaut. Pendant l’alpha, la plateforme est gratuite (voir les tarifs). La page Démarches CWaPE présente le module.

Préparez vos démarches CWaPE avec OptimCE

Vos démarches CWaPE au même endroit, et l’annexe 8 signée dans l’application. Gratuit pendant l’alpha.

Démarrer sur app.optimce.be →

FAQ

OptimCE envoie-t-il les démarches au GRD ou à la CWaPE ?

Non. La fenêtre « Envoyer » prépare le message et les pièces, mais vous envoyez vous-même, depuis votre messagerie ou depuis le formulaire en ligne. Il n’existe aucune interface entre OptimCE et le GRD ou la CWaPE.

Quelle est la valeur juridique de la signature de l’annexe 8 ?

C’est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, ni avancée ni qualifiée. Elle ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique, mais elle n’a pas d’office la valeur d’une signature manuscrite, ni le poids d’une signature qualifiée comme celle que permet itsme. Aujourd’hui, OptimCE n’utilise ni l’eID ni itsme ; l’intégration d’itsme est prévue, sans date annoncée à ce stade.

Qui peut signer l’annexe 8 pour un membre ?

N’importe quel compte OptimCE lié au membre ; la première signature ferme l’emplacement. Le représentant d’une société, ou un autre compte lié, signe pour le membre, et le PDF, le consentement et la preuve le disent.

Que deviennent les dossiers créés avant la refonte ?

Ils sont convertis en démarches. À la première activation du module, le gestionnaire confirme un état de départ, et l’historique n’est pas rejoué.

Sources

CWaPE — Partage d’énergie — le formulaire de partage d’électricité et son « Annexe 8 - Déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage » (document 5612). Consulté le 11 novembre 2026.
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée du 18 octobre 2024 — article 3, points 10 à 12 : définitions de la signature électronique, de la signature électronique avancée et de la signature électronique qualifiée. Article 25 : l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle se présente sous une forme électronique ; seule la signature qualifiée a un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite. Consulté le 11 novembre 2026.
itsme — Qualified Electronic Signature (en anglais) — itsme Sign, présenté par son éditeur comme une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, de même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Consulté le 13 novembre 2026.