Glossaire

Droits d'accise dus sur l'électricité ; sur les kWh partagés, ils figurent sur la facture émise par le représentant du partage.

Aussi appelé : droit d'accise, droits d'accise

Association sans but lucratif, forme juridique fréquente pour des projets d'énergie partagée.

Aussi appelé : association sans but lucratif

Fait de consommer sa propre production d'électricité au lieu de l'injecter sur le réseau. C'est le poste le plus rentable d'une installation, puisque le kWh autoconsommé évite l'achat au prix de détail complet.

Autoconsommation réalisée à plusieurs, au sein d'un même bâtiment ou d'un périmètre défini. Elle relève d'un cadre réglementaire distinct de l'autoconsommation individuelle et suppose une clé de répartition entre participants.

Accord préalable du régulateur requis lorsqu'une communauté sort du cadre standard, notamment pour une clé de répartition qui n'appartient pas aux familles reconnues dans sa région.

Régulateur bruxellois des marchés de l'électricité et du gaz. Il définit les méthodes de répartition admises en Région de Bruxelles-Capitale et supervise les communautés d'énergie qui y opèrent.

Abréviation générique de communauté d'énergie, qui recouvre les différents statuts juridiques existants — CER, CEC ou CEL selon la directive européenne d'origine et la région belge concernée.

Aussi appelé : communauté d'énergie

Communauté d'énergie citoyenne, au sens de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité. Neutre sur le plan technologique mais limitée à l'électricité, elle n'impose aucun critère de proximité géographique.

Aussi appelé : communauté d'énergie citoyenne

Communauté d'énergie locale, statut propre au cadre bruxellois. Elle permet le partage d'électricité entre participants situés dans un périmètre local défini par la réglementation régionale, sous le contrôle de BRUGEL.

Aussi appelé : communauté d'énergie locale

Communauté d'énergie renouvelable, au sens de la directive européenne RED II. Elle ne porte que sur l'énergie renouvelable et ses membres doivent se situer à proximité des installations de production détenues par la communauté.

Aussi appelé : communauté d'énergie renouvelable

Mécanisme de soutien à l'électricité renouvelable ; sur l'énergie partagée, l'obligation de restitution des quotas (OSP) est répercutée sur la facture du représentant du partage.

Aussi appelé : certificats verts, OSP certificats verts, quotas de certificats verts

Règle qui détermine comment l'énergie partagée est répartie entre participants, appliquée au quart d'heure sur les relevés réels. Chaque région belge reconnaît ses propres familles de clés standards.

Aussi appelé : clé de répartition, clef de repartition

Entité qui regroupe des membres pour produire, consommer, stocker ou partager de l'énergie.

Aussi appelé : communauté d'énergie

Part de la facture correspondant au prix du kWh fixé par le fournisseur, soit environ 40 % du total ; seule composante soumise à la concurrence, et seule sur laquelle le partage d'énergie agit.

Aussi appelé : composante énergie pure, composante de l'énergie

Compteur capable de relever et transmettre la consommation au quart d'heure. Il est la condition technique du partage d'énergie : sans données à ce pas de temps, aucune clé de répartition ne peut être appliquée.

Aussi appelé : compteur intelligent

Contrat entre les participants d'un partage d'énergie fixant leurs droits et obligations, dont la clé de répartition et le prix de l'électricité partagée.

Aussi appelé : convention de partage d'énergie, contrat de partage

Structure à capital variable et gouvernance démocratique, souvent retenue pour porter une communauté d'énergie. Le principe « une personne, une voix » répond directement à l'exigence européenne de contrôle effectif par les membres.

Aussi appelé : coop

Commission wallonne pour l'énergie, régulateur du marché wallon. Elle définit les familles de clés de répartition standards, reçoit la notification des communautés d'énergie et autorise les clés non standards.

Aussi appelé : Commission wallonne pour l'Énergie

Énergie produite et consommée à l'échelle d'un territoire proche, sans transiter par le réseau de transport. La proximité est un critère juridique pour les communautés d'énergie renouvelable, pas seulement une intention.

Énergie issue de sources renouvelables comme le solaire, l'éolien ou l'hydraulique.

Aussi appelé : énergie verte

Processus de calcul et d'émission des montants dus pour l'énergie et les frais associés.

Capacité à adapter production, consommation ou stockage selon les besoins du réseau.

Gestionnaire du réseau de distribution pour l'ensemble de la Flandre. Il fournit les données de comptage au quart d'heure et applique les verdeelsleutels reconnus par le régulateur flamand VREG.

Entreprise qui vend l'énergie au client final et lui facture sa consommation résiduelle. Dans un partage d'énergie, sa facture coexiste avec celle émise par le représentant du partage.

Aussi appelé : fournisseur d'énergie

Organisation de la prise de décision et des règles internes de la communauté.

Gestionnaire du réseau de distribution : l'entreprise responsable du réseau basse et moyenne tension jusqu'au compteur. C'est lui qui relève les données au quart d'heure et applique la clé de répartition.

Aussi appelé : gestionnaire de réseau de distribution

Gestionnaire du réseau de transport : l'entreprise responsable du réseau haute tension qui achemine l'électricité jusqu'aux réseaux de distribution. En Belgique, ce rôle est assuré par Elia.

Aussi appelé : gestionnaire de réseau de transport

Énergie renvoyée vers le réseau lorsque la production locale dépasse la consommation instantanée. Elle est rémunérée au tarif d'injection, généralement bien inférieur au prix de détail de l'électricité.

Cycle de recalcul de la répartition ou du partage dans un algorithme.

Personne ou entité qui adhère à une communauté d'énergie et participe à sa gouvernance. Les directives européennes réservent le contrôle effectif aux personnes physiques, autorités locales et petites entreprises.

Aussi appelé : participant

Déclaration préalable adressée au régulateur avant le démarrage d'une opération de partage. En Wallonie, la CWaPE en accuse réception, ce qui conditionne le lancement effectif du partage avec le GRD.

Répartition de l'électricité produite localement entre les participants d'une communauté ou d'un même bâtiment. C'est une opération administrative et tarifaire : les électrons continuent de circuler normalement sur le réseau.

Opération par laquelle l'énergie est répartie entre les participants d'un même partage.

Aussi appelé : partage d'opération

Personne ou entité dont le point de fourniture est inclus dans une opération de partage. Être participant ne suppose pas nécessairement d'être membre de la structure juridique qui porte la communauté.

Aussi appelé : membre

Entité juridique constituée, obligatoire pour porter une communauté d'énergie : les directives européennes l'exigent explicitement. En pratique, ASBL et coopérative sont les formes les plus courantes en Belgique.

Point contractuel de livraison de l'énergie, identifié par un code EAN unique. C'est l'unité de base d'une opération de partage : la clé de répartition s'applique par point de fourniture, pas par personne.

Prix au kWh auquel l'électricité partagée est cédée entre membres d'une communauté d'énergie ; il ne porte que sur la composante énergie, hors frais de réseau et taxes.

Aussi appelé : prix de l'électricité partagée, prix interne, prix de l'énergie partagée

Unité de mesure de 15 minutes utilisée dans le calcul du partage.

Aussi appelé : quart horaire

Personne ou structure désignée dans la convention pour organiser le partage et facturer l'énergie partagée aux participants, sur base des données du gestionnaire de réseau.

Aussi appelé : représentant du partage d'énergie, représentant de partage

Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz pour les dix-neuf communes bruxelloises. Il relève les compteurs et applique les méthodes de répartition validées par BRUGEL.

Conservation temporaire de l'énergie, le plus souvent par batterie, pour la restituer à un autre moment. Il augmente le taux d'autoconsommation en décalant la consommation vers les heures de production.

Aussi appelé : batterie

Électricité produite mais non consommée sur place, pouvant être injectée ou vendue.

Aussi appelé : surplus de production

Part du surplus de production effectivement envoyée au réseau après consommation locale et partage. Le réduire est l'objectif direct d'une bonne clé de répartition, car il est valorisé bien moins cher.

Prix au kWh payé par un fournisseur pour l'électricité injectée sur le réseau ; non régulé en Belgique, il sert de plancher au prix de cession interne.

Aussi appelé : prix de rachat, tarif de rachat

Part de la facture couvrant l'utilisation des réseaux de transport et de distribution. Ces coûts restent dus sur l'électricité partagée : le partage agit sur la composante énergie, pas sur le réseau.

Aussi appelé : tarif de réseau

Tarif avantageux pour l'électricité, le gaz ou la chaleur pour certains ayants droit.

Contrat dont le prix de l'électricité suit les prix horaires du marché de gros : avantageux pour qui déplace réellement ses consommations, plus risqué sinon. Requiert un compteur communicant.

Aussi appelé : tarif dynamique, contrat dynamique

Structure de tarif de réseau wallonne disponible dès 2026, qui module le terme proportionnel selon des bandes horaires (ECO, MEDIUM, PIC) pour décourager les pointes de consommation. Optionnelle, réversible, réservée aux compteurs communicants — commercialisée par ORES sous le nom de tarif Impact.

Aussi appelé : tarif Impact, tarif incitatif

Part de la production locale consommée directement sur place plutôt qu'injectée sur le réseau. Exprimé en pourcentage, c'est l'indicateur qui mesure la performance économique d'une installation ou d'une clé de répartition.

Part de l'énergie produite qui est effectivement partagée entre participants plutôt qu'injectée sur le réseau. Avec le taux d'autoconsommation, c'est l'indicateur qui permet de comparer deux clés de répartition.

Prélèvements fiscaux appliqués sur la facture d'énergie selon le cadre local.

Aussi appelé : taxes et prélèvements

Part du tarif de réseau calculée sur la puissance appelée plutôt que sur les kWh consommés. En Flandre, il se base sur la pointe la plus élevée d'un quart d'heure du mois, avec un plancher de 2,5 kW ; à Bruxelles, il est lié à la puissance de raccordement.

Aussi appelé : tarif capacitaire, terme de puissance

Taxe sur la valeur ajoutée : 6 % pour un client particulier, 21 % pour un client professionnel ; due sur l'énergie partagée facturée par le représentant du partage.

Aussi appelé : taxe sur la valeur ajoutée

Valeur allouée : part de la production attribuée à un participant, exprimée soit en valeur absolue soit en pourcentage selon la clé de répartition.

Aussi appelé : valeur allouée

Valeur allouée en pourcentage : part de la production allouée exprimée en pourcentage de la clé de répartition.

Aussi appelé : valeur allouée pourcentage

Régulateur flamand du marché de l'énergie, devenu « Vlaamse Nutsregulator » le 1er janvier 2025.

Aussi appelé : Vlaamse Nutsregulator