Glossaire

Droits d'accise dus sur l'électricité ; sur les kWh partagés, ils figurent sur la facture émise par le représentant du partage.

Aussi appelé : droit d'accise, droits d'accise

Production d'électricité photovoltaïque combinée à une activité agricole : toitures de bâtiments agricoles, ombrières en prairie, structures surélevées sur cultures. En Wallonie, seules les toitures sont dispensées de permis d'urbanisme ; les installations au sol restent dérogatoires en zone agricole et attendent leur arrêté.

Aussi appelé : agri-photovoltaïque, photovoltaïque agricole

Automatic Meter Reading : compteur à télérelevé quart-horaire, généralement posé sur les raccordements de plus forte puissance. La CWaPE l'admet au même titre que le compteur communicant pour participer à un partage d'énergie.

Aussi appelé : compteur AMR, télérelevé

Association sans but lucratif, forme juridique fréquente pour des projets d'énergie partagée.

Aussi appelé : association sans but lucratif

Personne morale qui réunit de plein droit tous les copropriétaires d'un immeuble et en assure la conservation et l'administration. Son patrimoine se limite aux meubles nécessaires à cet objet (art. 3.86, § 3, du Code civil) : elle ne peut donc pas être propriétaire de l'installation photovoltaïque qui alimente un partage d'énergie.

Aussi appelé : ACP, association de copropriétaires

Diagnostic réalisé par un auditeur agréé qui établit un rapport et un ordre de priorité des travaux. En Wallonie, il conditionne la quasi-totalité des primes Habitation — seules les interventions sur la toiture en sont dispensées — et les droits qu'il ouvre restent acquis huit ans.

Aussi appelé : audit énergétique

Fait de consommer sa propre production d'électricité au lieu de l'injecter sur le réseau. C'est le poste le plus rentable d'une installation, puisque le kWh autoconsommé évite l'achat au prix de détail complet.

Autoconsommation réalisée à plusieurs, au sein d'un même bâtiment ou d'un périmètre défini. Elle relève d'un cadre réglementaire distinct de l'autoconsommation individuelle et suppose une clé de répartition entre participants.

Accord préalable du régulateur requis lorsqu'une communauté sort du cadre standard, notamment pour une clé de répartition qui n'appartient pas aux familles reconnues dans sa région.

Catégorie de participants à qui le décret wallon réserve, avec les personnes physiques et les PME, le contrôle effectif d'une communauté d'énergie. La liste des entités concernées a été annulée par le Conseil d'État le 28 mars 2025 — ne laissant qualifiable que la commune, seule nommée par le décret électricité — puis rétablie et élargie par l'arrêté du 5 février 2026, en vigueur depuis le 26 février 2026. La liste rétablie couvre notamment les communes, les provinces, les CPAS, les intercommunales et toutes les écoles, quel que soit leur réseau.

Aussi appelé : autorités locales, pouvoir local, pouvoirs locaux

Point de recharge fixe pour véhicule électrique, raccordé à l'installation du logement. Les modèles pilotables modulent leur puissance en continu pour suivre la production photovoltaïque ; en monophasé, la modulation s'arrête sous 6 ampères, soit environ 1,4 kW.

Aussi appelé : wallbox, point de recharge

Régulateur bruxellois des marchés de l'électricité et du gaz. Il définit les méthodes de répartition admises en Région de Bruxelles-Capitale et supervise les communautés d'énergie qui y opèrent.

Abréviation générique de communauté d'énergie, qui recouvre les différents statuts juridiques existants — CER, CEC ou CEL selon la directive européenne d'origine et la région belge concernée.

Aussi appelé : communauté d'énergie

Communauté d'énergie citoyenne, au sens de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité. Neutre sur le plan technologique mais limitée à l'électricité, elle n'impose aucun critère de proximité géographique.

Aussi appelé : communauté d'énergie citoyenne

Communauté d'énergie locale, statut propre au cadre bruxellois. Elle permet le partage d'électricité entre participants situés dans un périmètre local défini par la réglementation régionale, sous le contrôle de BRUGEL.

Aussi appelé : communauté d'énergie locale

Communauté d'énergie renouvelable, au sens de la directive européenne RED II. Elle ne porte que sur l'énergie renouvelable et ses membres doivent se situer à proximité des installations de production détenues par la communauté.

Aussi appelé : communauté d'énergie renouvelable

Mécanisme de soutien à l'électricité renouvelable ; sur l'énergie partagée, l'obligation de restitution des quotas (OSP) est répercutée sur la facture du représentant du partage.

Aussi appelé : certificats verts, OSP certificats verts, quotas de certificats verts

Ballon d'eau chaude sanitaire équipé d'une pompe à chaleur, dont le coefficient de performance se situe entre 2,5 et 3,5. À besoin d'eau chaude égal, il consomme environ trois fois moins d'électricité qu'un ballon résistif — et absorbe donc environ trois fois moins de surplus photovoltaïque.

Aussi appelé : boiler thermodynamique, ballon thermodynamique

Chaîne de fourniture d'électricité réduite au minimum d'intermédiaires commerciaux entre un producteur local et ses consommateurs. Contrairement au circuit court alimentaire, défini par l'administration wallonne comme n'admettant au maximum qu'un intermédiaire, il ne supprime jamais le gestionnaire de réseau, dont les frais restent dus : il raccourcit la composante énergie de la facture, pas le trajet physique du courant.

Aussi appelé : circuit court de l'énergie, circuit court électrique, circuit court

Règle qui détermine comment l'énergie partagée est répartie entre participants, appliquée au quart d'heure sur les relevés réels. Chaque région belge reconnaît ses propres familles de clés standards.

Aussi appelé : clé de répartition, clef de repartition

Ménage qui, du fait de sa situation sociale, bénéficie du tarif social et de protections spécifiques. Les clients protégés fédéraux — bénéficiaires de certaines aides du CPAS, de certaines allocations du Service fédéral des Pensions ou d'allocations liées au handicap — l'obtiennent en général automatiquement par croisement de données. Les clients protégés régionaux doivent réclamer une attestation et la transmettre à leur gestionnaire de réseau. Le seul statut BIM n'ouvre plus ce droit depuis le 1er juillet 2023.

Aussi appelé : clients protégés

Identifiant unique à 18 chiffres d'un point de fourniture, commençant par 54 en Belgique ; il ne change ni au remplacement du compteur ni au changement de fournisseur.

Aussi appelé : EAN, numéro EAN

Rapport entre la chaleur produite par un appareil et l'électricité qu'il consomme pour la produire. Un coefficient de 3 signifie trois kilowattheures de chaleur pour un kilowattheure soutiré. Plus il est élevé, moins l'appareil consomme — et moins il peut absorber de surplus photovoltaïque.

Aussi appelé : COP

Instance communale wallonne qui se réunit, à la demande du gestionnaire de réseau ou du client, avant une suspension de fourniture. Elle associe le conseil de l'aide sociale, le gestionnaire de réseau, la guidance sociale énergétique du CPAS et le client, et statue à la majorité sur la fourniture minimale garantie, la remise de dette, les bons mazout ou la réouverture du compteur. Recours possible devant le juge de paix.

Aussi appelé : Commissions locales pour l'énergie

Entité qui regroupe des membres pour produire, consommer, stocker ou partager de l'énergie.

Aussi appelé : communauté d'énergie

Mécanisme dit du « compteur qui tourne à l'envers » : les injections viennent annuellement en déduction des prélèvements. Interdite par le droit européen au-delà du 31 décembre 2023, elle reste acquise en Wallonie jusqu'au 31 décembre 2030 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2024 — et doit être abandonnée pour participer à un partage d'énergie.

Aussi appelé : compteur qui tourne à l'envers, compensation annuelle

Part de la facture correspondant au prix du kWh fixé par le fournisseur, soit environ 40 % du total ; seule composante soumise à la concurrence, et seule sur laquelle le partage d'énergie agit.

Aussi appelé : composante énergie pure, composante de l'énergie

Compteur capable de relever et transmettre la consommation au quart d'heure. Il est la condition technique du partage d'énergie : sans données à ce pas de temps, aucune clé de répartition ne peut être appliquée.

Aussi appelé : compteur intelligent

Compteur qui mesure séparément l'électricité prélevée sur le réseau et l'électricité injectée. Obligatoire en Wallonie pour toute installation photovoltaïque mise en service à partir du 1er janvier 2024, il rend la compensation impossible et conditionne la vente du surplus au tarif d'injection.

Aussi appelé : compteur bidirectionnel

Second compteur, doté de son propre code EAN, qui n'alimente qu'un circuit dédié — ballon d'eau chaude ou chauffage à accumulation — pendant une plage nocturne, le plus souvent de 22 h à 7 h ou de 21 h à 6 h selon la cabine de raccordement. Depuis le 1er janvier 2026, ORES aligne son tarif de distribution sur celui des heures creuses du bihoraire : il n'offre donc plus d'avantage à un client bihoraire, et il fait chauffer l'eau la nuit, quand aucun panneau ne produit.

Aussi appelé : exclusif de nuit, compteur de nuit

Appareil du tableau électrique qui ferme le circuit d'un gros consommateur — typiquement le ballon d'eau chaude — lorsque le compteur bascule en heures creuses, et le coupe au retour des heures pleines. Depuis que les heures creuses wallonnes couvrent 11 h à 17 h, il fait chauffer l'eau en partie pendant la production photovoltaïque ; encore faut-il vérifier qu'il n'a pas été laissé en position forcée.

Aussi appelé : contacteur heures creuses, contacteur de chauffe-eau

Contrat par lequel un fournisseur rémunère l'électricité qu'un producteur injecte sur le réseau. Il est distinct du contrat de fourniture et son prix n'est régulé nulle part en Belgique. Sans compensation, il est la seule façon de valoriser un surplus autrement que par le partage ou l'autoconsommation.

Aussi appelé : contrat de rachat

Contrat entre les participants d'un partage d'énergie fixant leurs droits et obligations, dont la clé de répartition et le prix de l'électricité partagée.

Aussi appelé : convention de partage d'énergie, contrat de partage

Initiative européenne volontaire par laquelle une commune s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 et à déposer un plan d'action dans les deux ans suivant sa décision d'adhésion. 230 villes et communes wallonnes l'avaient signée à la mi-septembre 2024, sur 262.

Aussi appelé : Convention des maires

Structure à capital variable et gouvernance démocratique, souvent retenue pour porter une communauté d'énergie. Le principe « une personne, une voix » répond directement à l'exigence européenne de contrôle effectif par les membres.

Aussi appelé : coop

Situation d'un immeuble divisé en au moins deux lots appartenant à des propriétaires différents et comportant au moins une partie commune. À Bruxelles, cette définition recoupe presque mot pour mot celle du bâtiment qui ouvre le droit au partage d'énergie.

Aussi appelé : copropriété forcée, immeuble en copropriété

Représentation de la puissance appelée par un point de fourniture au fil du temps, en Belgique au pas du quart d'heure. C'est elle, et non le volume annuel, qui décide de ce qu'un participant peut réellement absorber dans une opération de partage : deux profils qui consomment autant sur l'année mais pas aux mêmes heures n'ont pas du tout la même valeur pour le groupe.

Aussi appelé : profil de charge, courbe de consommation

Coût de production moyen actualisé : méthodologie qui fixe, depuis le 1er juin 2024, le taux d'octroi de certificats verts des nouvelles installations wallonnes, toutes filières sauf le photovoltaïque de moins de 10 kW. Le taux est arrêté par arrêté ministériel et révisé chaque année selon les prix de marché : il se vérifie au jour de la demande.

Aussi appelé : coût de production moyen actualisé, régime CPMA

Commission wallonne pour l'énergie, régulateur du marché wallon. Elle définit les familles de clés de répartition standards, reçoit la notification des communautés d'énergie et autorise les clés non standards.

Aussi appelé : Commission wallonne pour l'Énergie

Facture de régularisation fondée sur les index relevés au compteur ; elle calcule la consommation réelle de la période et solde les acomptes déjà payés.

Aussi appelé : facture de régularisation, régularisation annuelle

Droit réel permettant d'avoir des constructions sur le fonds d'autrui, pour 99 ans au maximum depuis le livre 3 du Code civil. C'est le montage par lequel une coopérative ou un tiers investisseur devient propriétaire des panneaux posés sur une toiture commune ; son octroi requiert les quatre cinquièmes des voix en assemblée générale.

Aussi appelé : superficie

Eau chauffée pour les usages domestiques — douche, vaisselle, lavabo — par opposition à l'eau du circuit de chauffage. Produite électriquement, c'est le poste le plus intéressant à décaler sur la production photovoltaïque : sa consommation est quotidienne, entièrement déplaçable dans le temps et indépendante de la présence des occupants. Le ballon doit toutefois atteindre régulièrement 60 °C pour prévenir les légionelles.

Aussi appelé : ECS, eau chaude

Réduction volontaire de la puissance injectée par une installation de production, imposée par le gestionnaire de réseau quand le réseau local est contraint, ou choisie dès la conception. L'énergie écrêtée n'existe pas : elle ne peut être ni injectée, ni partagée, et aucune convention de partage ne la rattrape.

Aussi appelé : curtailment, bridage

Énergie produite et consommée à l'échelle d'un territoire proche, sans transiter par le réseau de transport. La proximité est un critère juridique pour les communautés d'énergie renouvelable, pas seulement une intention.

Énergie issue de sources renouvelables comme le solaire, l'éolien ou l'hydraulique.

Aussi appelé : énergie verte

Part de votre consommation que le partage ne couvre pas et que votre fournisseur continue de facturer au tarif de votre contrat. Elle existe toujours, car le partage ne joue que dans les quarts d'heure où il y a de la production locale.

Aussi appelé : énergie complémentaire

Processus de calcul et d'émission des montants dus pour l'énergie et les frais associés.

Avance périodique calculée sur une estimation de la consommation annuelle, généralement celle de l'année précédente ; elle ne reflète pas la consommation réelle.

Aussi appelé : acompte, acomptes

Facture émise lors d'un déménagement ou d'un changement de fournisseur, établie à partir du relevé d'index final pour solder le point de fourniture.

Aussi appelé : facture finale

Document par lequel un fournisseur publie les prix et paramètres d'un produit ; c'est la référence opposable pour vérifier les montants portés sur une facture.

Aussi appelé : fiches tarifaires

Capacité à adapter production, consommation ou stockage selon les besoins du réseau.

Gestionnaire du réseau de distribution pour l'ensemble de la Flandre. Il fournit les données de comptage au quart d'heure et applique les verdeelsleutels reconnus par le régulateur flamand VREG.

Fonds fédéral qui intervient, via le CPAS, dans l'achat de gasoil de chauffage, de propane en vrac ou de pétrole lampant par les ménages à revenus modestes. En 2026 l'allocation va de 0,14 à 0,20 € par litre, dans la limite de 1 500 litres et de 300 € par an, ou 210 € forfaitaires pour un achat à la pompe. C'est le seul dispositif couvrant les vecteurs de chauffage privés de tarif social.

Aussi appelé : Fonds social mazout, Fonds chauffage

Entreprise qui vend l'énergie au client final et lui facture sa consommation résiduelle. Dans un partage d'énergie, sa facture coexiste avec celle émise par le représentant du partage.

Aussi appelé : fournisseur d'énergie

Certificat électronique attestant qu'un mégawattheure d'électricité renouvelable a été produit quelque part dans l'Espace économique européen. Il se vend indépendamment de l'électricité, reste valable douze mois et circule entre pays : il prouve une production, pas une livraison.

Aussi appelé : garanties d'origine, label de garantie d'origine

Organisation de la prise de décision et des règles internes de la communauté.

Gestionnaire du réseau de distribution : l'entreprise responsable du réseau basse et moyenne tension jusqu'au compteur. C'est lui qui relève les données au quart d'heure et applique la clé de répartition.

Aussi appelé : gestionnaire de réseau de distribution

Pratique consistant à présenter un produit ou un service comme plus respectueux de l'environnement qu'il ne l'est. Le SPF Économie vise une allégation fausse, présentée de manière trompeuse ou qui ne peut pas être vérifiée, interdite par les articles VI.93 à VI.100 du Code de droit économique.

Aussi appelé : écoblanchiment

Gestionnaire du réseau de transport : l'entreprise responsable du réseau haute tension qui achemine l'électricité jusqu'aux réseaux de distribution. En Belgique, ce rôle est assuré par Elia.

Aussi appelé : gestionnaire de réseau de transport

Réseau de 16 espaces et 40 consultants du Service public de Wallonie qui délivrent un conseil technique personnalisé, neutre et entièrement gratuit sur l'énergie dans l'habitat : primes, tarifs, isolation, chauffage, photovoltaïque. Premier contact par le numéro vert 1718.

Aussi appelé : Guichets Énergie Wallonie, Guichet Énergie

Énergie renvoyée vers le réseau lorsque la production locale dépasse la consommation instantanée. Elle est rémunérée au tarif d'injection, généralement bien inférieur au prix de détail de l'électricité.

Cycle de recalcul de la répartition ou du partage dans un algorithme.

Subvention wallonne aux ménages à revenus modestes pour des travaux économiseurs d'énergie dans le logement principal : châssis, isolation, poêle, gainage de cheminée, chaudière ou chauffe-eau. Elle atteint 2 000 € depuis le 13 juin 2022 et peut être doublée selon la nature des travaux. Elle s'introduit exclusivement par le CPAS, avec un délai minimum de cinq ans entre deux demandes.

Aussi appelé : prime MEBAR, subvention MEBAR

Instance de recours en cas de litige avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau, après démarche écrite préalable ; le service fédéral traite le contrat et le prix, les services régionaux le compteur et le réseau.

Aussi appelé : médiateur de l'énergie, SRME

Personne ou entité qui adhère à une communauté d'énergie et participe à sa gouvernance. Les directives européennes réservent le contrôle effectif aux personnes physiques, autorités locales et petites entreprises.

Aussi appelé : participant

Composition de l'électricité qu'aucune garantie d'origine ne revendique, une fois que tous les détenteurs ont retiré la leur. C'est le mix attribué par défaut à un client sans offre verte : 18,07 % de renouvelable en Belgique en 2024, contre 49,38 % dans le mix de fourniture wallon.

Aussi appelé : mix résiduel belge

Déclaration préalable adressée au régulateur avant le démarrage d'une opération de partage. En Wallonie, la CWaPE en accuse réception, ce qui conditionne le lancement effectif du partage avec le GRD.

Appareil qui convertit le courant continu produit par les panneaux photovoltaïques en courant alternatif utilisable. Sa puissance en kWe constitue la puissance nette développable, base de calcul du tarif prosumer wallon ; il se remplace généralement vers la douzième année.

Aussi appelé : convertisseur

Partage d'électricité entre deux points de fourniture seulement, par exemple entre deux voisins, sans créer de personne morale. Opérationnel à Bruxelles et en Flandre ; prévu par le décret wallon depuis 2022 mais toujours inopérant faute d'arrêté d'exécution.

Aussi appelé : peer-to-peer, partage de pair à pair

Répartition de l'électricité produite localement entre les participants d'une communauté ou d'un même bâtiment. C'est une opération administrative et tarifaire : les électrons continuent de circuler normalement sur le réseau.

Opération par laquelle l'énergie est répartie entre les participants d'un même partage.

Aussi appelé : partage d'opération

Personne ou entité dont le point de fourniture est inclus dans une opération de partage. Être participant ne suppose pas nécessairement d'être membre de la structure juridique qui porte la communauté.

Aussi appelé : membre

Entité juridique constituée, obligatoire pour porter une communauté d'énergie : les directives européennes l'exigent explicitement. En pratique, ASBL et coopérative sont les formes les plus courantes en Belgique.

Technologie qui convertit directement le rayonnement solaire en électricité. Elle fournit l'essentiel de l'énergie partagée en Belgique, avec un parc de 12,8 GWc fin 2025 pour plus de 10 TWh produits.

Aussi appelé : panneaux solaires, panneau solaire, panneau photovoltaïque

Document adopté par une commune signataire de la Convention des Maires, à déposer dans les deux ans suivant la décision d'adhésion du conseil communal. Il repose sur un inventaire des émissions et structure les actions autour de trois familles : efficacité et sobriété énergétiques, production d'énergie renouvelable, transfert entre vecteurs énergétiques.

Aussi appelé : PAEDC, plan d'action énergie climat, plan climat

Point contractuel de livraison de l'énergie, identifié par un code EAN unique. C'est l'unité de base d'une opération de partage : la clé de répartition s'applique par point de fourniture, pas par personne.

Politique locale Énergie Climat : programme wallon qui accompagne depuis 2012 les communes engagées dans la Convention des Maires. Coordonné par l'APERe avec l'AwAC et l'UVCW, il finance notamment un coordinateur énergie-climat et une partie de l'accompagnement externe. Le décret Neutralité carbone prévoit son passage des appels à projets annuels à un droit de tirage, facultatif et à activer par le Gouvernement.

Personne morale — commune, province, Wallonie-Bruxelles Enseignement, ASBL confessionnelle ou non — qui organise un établissement scolaire et en est l'interlocuteur juridique. Pour le partage d'énergie, son identité importe peu : l'arrêté du 17 mars 2023 range toutes les écoles parmi les autorités locales, quel que soit leur réseau, afin de ne pas créer de discrimination entre réseaux scolaires.

Aussi appelé : pouvoirs organisateurs

Situation d'un ménage qui rencontre des difficultés particulières, dans son logement, à satisfaire ses besoins élémentaires en énergie. L'arrêté royal du 19 avril 2024 en fixe trois indicateurs officiels, calculés sur l'enquête SILC de Statbel : la précarité mesurée (poids excessif de la facture dans le revenu), cachée (consommation anormalement basse, signe de restriction) et ressentie (difficulté déclarée à chauffer correctement).

Aussi appelé : pauvreté énergétique

Aide régionale wallonne à la rénovation du logement, conditionnée à un audit logement préalable. Le régime de soutien temporaire court jusqu'au 30 septembre 2026 ; un nouveau régime articulé autour du Rénopack et du Rénoprêt doit prendre le relais au 1er octobre 2026.

Aussi appelé : primes Habitation

Prix au kWh auquel l'électricité partagée est cédée entre membres d'une communauté d'énergie ; il ne porte que sur la composante énergie, hors frais de réseau et taxes.

Aussi appelé : prix de l'électricité partagée, prix interne, prix de l'énergie partagée

Énergie qu'une installation photovoltaïque produit en un an par unité de puissance installée, exprimée en kWh/kWc. En Wallonie, l'ordre de grandeur retenu est de 950 à 1 000 kWh/kWc par an pour une toiture plein sud inclinée à 35° et non ombragée.

Aussi appelé : productivité annuelle, kWh/kWc

Utilisateur qui consomme et produit de l'électricité sur le même point de fourniture, typiquement un ménage équipé de panneaux photovoltaïques. En Wallonie, ce statut déclenche le tarif prosumer et détermine le régime applicable au surplus injecté.

Aussi appelé : prosommateur, prosumers

Puissance électrique maximale qu'une installation peut injecter sur le réseau, en pratique celle de l'onduleur exprimée en kWe. Elle sert de base au calcul du tarif prosumer forfaitaire en Wallonie — et non la puissance crête des panneaux exprimée en kWc.

Aussi appelé : puissance développable

Unité de mesure de 15 minutes utilisée dans le calcul du partage.

Aussi appelé : quart horaire

Raccordement accordé à une installation de production à la condition que le gestionnaire de réseau puisse limiter son injection aux heures où le réseau local est contraint. Il permet de se raccorder plus vite et moins cher sur un réseau saturé, au prix d'un écrêtement dont il faut chiffrer l'ampleur avant de dimensionner l'installation.

Aussi appelé : accès flexible, limitation dynamique

Capacité d'un véhicule électrique à restituer l'énergie de sa batterie vers le logement (V2H) ou vers le réseau (V2G). En Belgique en 2026, l'offre reste marginale : bornes bidirectionnelles à 4 000-8 000 €, peu de modèles compatibles et cadre normatif de raccordement non stabilisé.

Aussi appelé : V2G, V2H, vehicle-to-grid, vehicle-to-home

Montant forfaitaire annuel facturé par le fournisseur indépendamment des kWh consommés ; il doit être calculé au prorata de la durée réelle de fourniture.

Aussi appelé : terme fixe

Personne ou structure désignée dans la convention pour organiser le partage et facturer l'énergie partagée aux participants, sur base des données du gestionnaire de réseau.

Aussi appelé : représentant du partage d'énergie, représentant de partage

Dispositif qui mesure en continu l'électricité sur le point de partir vers le réseau et la redirige vers une charge résistive, le plus souvent le ballon d'eau chaude, watt par watt. Compté de 400 à 900 € posé, c'est le moyen le moins cher d'absorber un surplus photovoltaïque.

Aussi appelé : dévieur de surplus, délesteur solaire, routeur photovoltaïque

Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz pour les dix-neuf communes bruxelloises. Il relève les compteurs et applique les méthodes de répartition validées par BRUGEL.

Règle qui conditionne le partage d'énergie : seule est répartie l'électricité produite, injectée sur le réseau local et consommée au cours d'un même quart d'heure. Elle interdit tout report d'un créneau sur le suivant — ce qui n'est pas absorbé dans le quart d'heure sort du partage et retombe en injection.

Aussi appelé : règle de simultanéité, concomitance

Conservation temporaire de l'énergie, le plus souvent par batterie, pour la restituer à un autre moment. Il augmente le taux d'autoconsommation en décalant la consommation vers les heures de production.

Aussi appelé : batterie

Électricité produite mais non consommée sur place, pouvant être injectée ou vendue.

Aussi appelé : surplus de production

Part du surplus de production effectivement envoyée au réseau après consommation locale et partage. Le réduire est l'objectif direct d'une bonne clé de répartition, car il est valorisé bien moins cher.

Mandataire qui exécute les décisions de l'assemblée générale et gère l'immeuble au quotidien. Son mandat ne peut excéder trois ans et, sauf décision expresse de l'assemblée, il ne peut souscrire aucun engagement au-delà de ce terme — un point décisif pour une convention de partage à durée indéterminée.

Aussi appelé : syndic de copropriété

Puissance que le logement appelle en permanence, même vide : réfrigérateur, congélateur, ventilation, box internet, veilles. De l'ordre de 200 à 300 W dans une maison belge, elle constitue la seule autoconsommation garantie d'un ménage absent en journée — environ 1,5 kWh sur la plage de 11 h à 17 h, là où une installation de 4 kWc en produit plus de dix un jour de juin.

Aussi appelé : consommation de base, talon

Formule de tarif de réseau qui distingue deux plages horaires, et dont le découpage diffère d'une région à l'autre. En Wallonie depuis 2026, les plages sont identiques tous les jours, week-end compris : heures creuses de 11h à 17h et de 22h à 7h. À Bruxelles, le découpage historique reste en vigueur : heures creuses de 22h à 7h, plus les week-ends et jours fériés. En Flandre, le tarif de distribution ne distingue plus jour et nuit depuis le tarif capacitaire de 2023. Ne pas confondre les plages wallonnes avec les bandes du tarif Impact, qui sont différentes.

Aussi appelé : bihoraire, heures creuses, heures pleines

Tarif de distribution flamand en vigueur depuis janvier 2023, calculé sur la puissance de pointe mensuelle plutôt que sur l'heure de consommation. La pointe moyenne relevée par la VREG est d'environ 3,15 kW, avec un minimum facturé de 2,5 kW. Il fait disparaître la distinction jour/nuit de la part réseau de la facture : le geste utile n'est plus de consommer la nuit, mais d'éviter de tout faire tourner en même temps.

Aussi appelé : terme capacitaire, capacitaire

Prix au kWh payé par un fournisseur pour l'électricité injectée sur le réseau ; non régulé en Belgique, il sert de plancher au prix de cession interne.

Aussi appelé : prix de rachat, tarif de rachat

Contribution aux coûts de réseau due par les détenteurs d'une installation photovoltaïque en Wallonie, calculée sur la puissance nette développable — 80,98 €/kWe hors TVA sur la grille ORES 2026, soit 85,84 €/kWe TVA comprise. Elle ne s'applique sous forme forfaitaire qu'aux compteurs qui n'enregistrent pas les prélèvements bruts réels.

Aussi appelé : redevance prosumer

Part de la facture couvrant l'utilisation des réseaux de transport et de distribution. Ces coûts restent dus sur l'électricité partagée : le partage agit sur la composante énergie, pas sur le réseau.

Aussi appelé : tarif de réseau

Prix maximal pour l'électricité, le gaz ou la chaleur, réservé aux clients protégés. Il est fixé par la CREG chaque trimestre, publié au Moniteur belge et identique chez tous les fournisseurs : changer d'opérateur n'y change rien. Il couvre la composante énergie et la composante réseau, mais pas l'accise spéciale ni la redevance de raccordement.

Aussi appelé : tarif social énergie

Contrat dont le prix de l'électricité suit les prix horaires du marché de gros : avantageux pour qui déplace réellement ses consommations, plus risqué sinon. Requiert un compteur communicant.

Aussi appelé : tarif dynamique, contrat dynamique

Structure de tarif de réseau wallonne disponible dès 2026, qui module le terme proportionnel selon des bandes horaires (ECO, MEDIUM, PIC) pour décourager les pointes de consommation. Optionnelle, réversible, réservée aux compteurs communicants — commercialisée par ORES sous le nom de tarif Impact.

Aussi appelé : tarif Impact, tarif incitatif

Part de la production locale consommée directement sur place plutôt qu'injectée sur le réseau. Exprimé en pourcentage, c'est l'indicateur qui mesure la performance économique d'une installation ou d'une clé de répartition.

Part de l'énergie produite qui est effectivement partagée entre participants plutôt qu'injectée sur le réseau. Avec le taux d'autoconsommation, c'est l'indicateur qui permet de comparer deux clés de répartition.

Prélèvements fiscaux appliqués sur la facture d'énergie selon le cadre local.

Aussi appelé : taxes et prélèvements

Part du tarif de réseau calculée sur la puissance appelée plutôt que sur les kWh consommés. En Flandre, il se base sur la pointe la plus élevée d'un quart d'heure du mois, avec un plancher de 2,5 kW ; à Bruxelles, il est lié à la puissance de raccordement.

Aussi appelé : tarif capacitaire, terme de puissance

Opérateur qui finance, installe et entretient une installation photovoltaïque sur le toit d'un tiers, se rémunère sur l'électricité produite, puis lui cède les panneaux au terme du contrat — souvent une dizaine d'années. Tant qu'il est propriétaire de la production, c'est lui et non l'occupant qui dispose du surplus : sans clause expresse, l'installation ne peut alimenter aucun partage d'énergie.

Aussi appelé : tiers investisseur, tiers-investissement, tiers investissement

Conseiller employé par un CPAS wallon et subventionné par la Région depuis une décision du Gouvernement wallon du 28 août 2008. Il se rend chez le ménage, lit les factures avec lui, repère les usages coûteux et active les aides auxquelles il a droit sans le savoir. Son financement passe largement par les plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE).

Aussi appelé : tuteurs énergie

Taxe sur la valeur ajoutée : 6 % pour un client particulier, 21 % pour un client professionnel ; due sur l'énergie partagée facturée par le représentant du partage.

Aussi appelé : taxe sur la valeur ajoutée

Valeur allouée : part de la production attribuée à un participant, exprimée soit en valeur absolue soit en pourcentage selon la clé de répartition.

Aussi appelé : valeur allouée

Valeur allouée en pourcentage : part de la production allouée exprimée en pourcentage de la clé de répartition.

Aussi appelé : valeur allouée pourcentage

Régulateur flamand du marché de l'énergie, devenu « Vlaamse Nutsregulator » le 1er janvier 2025.

Aussi appelé : Vlaamse Nutsregulator