Juridique
Service de médiation de l'énergie
Instance de recours en cas de litige avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau, après démarche écrite préalable ; le service fédéral traite le contrat et le prix, les services régionaux le compteur et le réseau.
Aussi appelé : médiateur de l'énergie, SRME
Termes cités dans cette définition
Dans la même catégorie
- ASBL
- Association des copropriétaires
- Autorité locale
- Bail d'habitation
- Commission locale pour l'énergie
- Convention de partage
- Coopérative
- Copropriété
- Droit de superficie
- Personne morale
- Pouvoir organisateur
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