Juridique
Association des copropriétaires
Personne morale qui réunit de plein droit tous les copropriétaires d'un immeuble et en assure la conservation et l'administration. Son patrimoine se limite aux meubles nécessaires à cet objet (art. 3.86, § 3, du Code civil) : elle ne peut donc pas être propriétaire de l'installation photovoltaïque qui alimente un partage d'énergie.
Aussi appelé : ACP, association de copropriétaires
Termes cités dans cette définition
Dans la même catégorie
- ASBL
- Autorité locale
- Bail d'habitation
- Commission locale pour l'énergie
- Convention de partage
- Coopérative
- Copropriété
- Droit de superficie
- Pouvoir organisateur
- Service de médiation de l'énergie
Articles qui utilisent ce terme
- Locataire : le guide du solaire sans toit
- Écoles : le guide du partage d'énergie
- Partage d'énergie en copropriété : le guide
- Baisser sa facture sans changer de fournisseur
- Facturer l'électricité partagée en Belgique
- Prix de cession interne en communauté d'énergie
Pour aller plus loin
Communautés d'énergie : rejoindre, créer, gérer — Comprendre le cadre, rejoindre ou créer une communauté d'énergie en Wallonie, puis la faire vivre au quotidien.