Juridique
Bail d'habitation
Contrat de location d'un logement, régi en Wallonie par le décret du 15 mars 2018. Il en existe trois formes principales : le bail de résidence principale, conclu pour neuf ans, le bail d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et le bail étudiant, réputé conclu pour un an. Le preneur donne congé trois mois avant l'échéance — soit à peu près le délai nécessaire pour rejoindre une opération de partage d'énergie.
Aussi appelé : bail de résidence principale, bail étudiant, bail de courte durée
Termes cités dans cette définition
Dans la même catégorie
- ASBL
- Association des copropriétaires
- Autorité locale
- Commission locale pour l'énergie
- Convention de partage
- Coopérative
- Copropriété
- Droit de superficie
- Personne morale
- Pouvoir organisateur
- Service de médiation de l'énergie
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