Juridique

Droit de superficie

Droit réel permettant d'avoir des constructions sur le fonds d'autrui, pour 99 ans au maximum depuis le livre 3 du Code civil. C'est le montage par lequel une coopérative ou un tiers investisseur devient propriétaire des panneaux posés sur une toiture commune ; son octroi requiert les quatre cinquièmes des voix en assemblée générale.

Aussi appelé : superficie

Source : Notaire.be

Termes cités dans cette définition

• Coopérative
• Tiers-investisseur

Dans la même catégorie

• ASBL
• Association des copropriétaires
• Autorité locale
• Bail d'habitation
• Commission locale pour l'énergie
• Convention de partage
• Copropriété
• Personne morale
• Pouvoir organisateur
• Service de médiation de l'énergie

Articles qui utilisent ce terme

• Hangar agricole : le guide du partage d'énergie
• Partage d'énergie en copropriété : le guide

Pour aller plus loin

Communautés d'énergie : rejoindre, créer, gérer — Comprendre le cadre, rejoindre ou créer une communauté d'énergie en Wallonie, puis la faire vivre au quotidien.

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