Juridique

Commission locale pour l'énergie

Instance communale wallonne qui se réunit, à la demande du gestionnaire de réseau ou du client, avant une suspension de fourniture. Elle associe le conseil de l'aide sociale, le gestionnaire de réseau, la guidance sociale énergétique du CPAS et le client, et statue à la majorité sur la fourniture minimale garantie, la remise de dette, les bons mazout ou la réouverture du compteur. Recours possible devant le juge de paix.

Aussi appelé : Commissions locales pour l'énergie

Source : Energie Info Wallonie

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