Juridique

Autorité locale

Catégorie de participants à qui le décret wallon réserve, avec les personnes physiques et les PME, le contrôle effectif d'une communauté d'énergie. La liste des entités concernées a été annulée par le Conseil d'État le 28 mars 2025 — ne laissant qualifiable que la commune, seule nommée par le décret électricité — puis rétablie et élargie par l'arrêté du 5 février 2026, en vigueur depuis le 26 février 2026. La liste rétablie couvre notamment les communes, les provinces, les CPAS, les intercommunales et toutes les écoles, quel que soit leur réseau.

Aussi appelé : autorités locales, pouvoir local, pouvoirs locaux

Source : UVCW

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