Communautés d'énergie

Communauté d'énergie : ASBL ou coopérative ?

Publié le 4 novembre 2026 par Eric d'OptimCE

Communauté d’énergie : ASBL ou coopérative ? Le droit wallon ne tranche pas : il impose une personne morale, et c’est tout. Le terrain, lui, a tranché. Au 4 novembre 2026, treize communautés d’énergie ont un dossier de notification complet auprès de la CWaPE, et les treize sont des ASBL. Aucune coopérative, alors que la Wallonie compte des coopératives citoyennes d’énergie, fédérées au sein de REScoop Wallonie.

Ce guide explique pourquoi, dans quels cas la coopérative reste le meilleur choix, et ce que chaque forme change pour la gouvernance, le financement, la TVA et la place de la commune.

Il ne refait pas ce qui est écrit ailleurs sur ce site. « Créer une communauté d’énergie en Wallonie » décrit les étapes, du premier collectif à la notification ; « Communautés d’énergie en Belgique : CER, CEC, CEL » compare les types de communautés ; « Communauté d’énergie : documents et délais CWaPE » liste les formulaires et les échéances ; « Communauté d’énergie : le guide des communes » traite le cas de la commune porteuse.

La question posée ici est plus étroite : quelle personne morale constituer, et quelles clauses ses statuts doivent contenir pour passer le contrôle de la CWaPE ?

La réponse s’appuie sur un document que peu de porteurs de projet ont lu : le guide de contrôle de conformité des statuts publié par la CWaPE, mis à jour le 25 juin 2026. Ce guide vaut pour la Wallonie seulement. Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles, résumées en fin d’article.

Ce que le droit wallon exige de la personne morale

Le décret électricité du 12 avril 2001 définit les deux types de communautés à son article 2. Une communauté d’énergie renouvelable (CER) comme une communauté d’énergie citoyenne (CEC) est « une personne morale » qui doit réunir quatre traits :

• une participation ouverte et volontaire, avec des conditions d’entrée et de sortie objectives et proportionnées ;
• l’autonomie vis-à-vis de chaque membre et des acteurs du marché ;
• un contrôle effectif par certains membres : ceux qui sont situés à proximité des projets pour une CER ; les personnes physiques, les autorités locales et les petites entreprises dont l’énergie n’est pas le métier principal pour une CEC ;
• une finalité : fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou à son territoire, « plutôt que de générer des profits financiers ».

L’article 35duodecies du même décret fixe six mentions obligatoires des statuts : contrôle effectif et conflits d’intérêts (et, pour une CER, l’évaluation de la proximité) ; autonomie ; objectifs ; destination des revenus ; conditions d’entrée, de retrait et de cession des parts ; durée et dissolution.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 ajoute un rapport annuel aux membres et l’affectation du surplus de liquidation aux objectifs (article 10), un seuil d’autonomie — aucun membre ne peut détenir, seul ou avec des personnes liées, 50 % des voix ou plus (article 11) — et la déclaration des conflits d’intérêts (article 12).

Ces règles valent quelle que soit la forme. Le choix entre ASBL et coopérative ne dispense d’aucune : il change la difficulté de les écrire.

Forme juridique d’une communauté d’énergie : ce que la CWaPE accepte

Le principe tient en une phrase du guide de la CWaPE : ni les directives européennes ni le décret « n’imposent le recours à une forme juridique spécifique ». La suite ferme presque toutes les portes.

Forme	Position de la CWaPE	Raison donnée
ASBL	Adaptée	Pas de distribution de bénéfices, par nature
Société coopérative (SC)	Adaptée	But légal : les besoins de ses actionnaires, pas le profit
SA, SRL	Pas adaptées	Leur but est de procurer des avantages patrimoniaux à leurs actionnaires
Société simple, association de fait	Exclues	Pas de personnalité juridique
Fondation	Exclue	Une fondation n’a pas de membres
Association des copropriétaires	Exclue	Objet limité à l’immeuble, adhésion forcée, locataires exclus
Régie communale autonome	Ne peut pas être membre	Le CDLD lui impose la majorité dans ses filiales

Hypothèses : tableau établi à partir des points 3.1 et 3.6.2.2 du guide CD-26f25-CWaPE-0067 du 25 juin 2026. La SA et la SRL ne sont pas « expressément exclues » : la CWaPE estime qu’elles devraient déroger à tant de dispositions du Code des sociétés qu’elles en seraient dénaturées. Sa FAQ, plus directe, écrit que « seules les sociétés coopératives et les associations sans but lucratif satisfont aux conditions requises ».

Le vrai choix se réduit donc à deux branches. Et sur le terrain, une seule a été prise : les treize communautés du tableau de la CWaPE sont des ASBL. Huit l’affichent dans leur nom ; pour les cinq autres, nous avons vérifié la forme à la Banque-Carrefour des Entreprises.

ASBL ou coopérative : le comparatif

	ASBL	Société coopérative (SC)	SC agréée
Fondateurs minimum	2	3	3
Acte constitutif	Sous signature privée ou notarié	Notarié obligatoire, avec plan financier	Idem SC
Capital	Aucun apport exigé	Capitaux propres « suffisants » pour l’activité	Idem SC
Responsabilité des membres	La personne morale répond de ses dettes	Chaque actionnaire n’engage que son apport	Idem SC
Distribution aux membres	Interdite	Possible, à encadrer dans les statuts	Dividende plafonné à 6 % du montant libéré
Droit de vote	Fixé par les statuts	Fixé par les statuts	Voix égale de tous les associés
Publication au Moniteur (dépôt électronique)	177,27 € TVAC	286,17 € TVAC	286,17 € TVAC, puis 2 à 3 mois d’agrément
Fiscalité des dividendes	Sans objet	Régime ordinaire	833 € exonérés par contribuable (revenus 2025 et 2026)
Contrôle par la CWaPE	Complet	Complet	Présomption de conformité sur trois conditions
TVA sur l’énergie partagée	Même régime	Même régime	Même régime
Commune membre	Oui, avec motivation spéciale et approbation	Oui, sous tutelle d’approbation	Idem SC

Hypothèses : Code des sociétés et des associations, articles 1:2, 2:5, 6:2 à 6:5 et 8:4 ; tarifs de publication aux annexes du Moniteur belge en vigueur depuis le 1er mars 2026, pour un dépôt électronique (sur papier : 245,39 € pour une ASBL, 354,41 € pour une société) ; conditions et délai d’agrément publiés par le SPF Économie ; exonération publiée par le SPF Finances. Les honoraires du notaire pour une coopérative ne sont pas publiés de façon uniforme et ne figurent donc pas dans le tableau. Dans les deux formes, la personnalité juridique naît au dépôt de l’acte au greffe.

Le tableau penche pour l’ASBL presque partout. Il manque la seule ligne qui compte : qui finance l’installation ?

L’ASBL : la forme par défaut, et ses limites

L’ASBL coche les cases de la CWaPE presque d’office. Le Code lui interdit de distribuer « directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial » à ses membres : la finalité non lucrative exigée par le décret est inscrite dans sa nature, ce que le guide de la CWaPE relève. Deux fondateurs, pas de notaire obligatoire, pas de capital. Elle offre deux outils utiles :

• Les membres adhérents. Le Code permet de prévoir des membres sans droit de vote, dont les statuts fixent les droits. La CWaPE l’accepte pour ceux qui veulent partager sans participer à la gestion, à deux conditions : ceux qui pourraient exercer le contrôle doivent garder le choix de devenir membres effectifs à tout moment, et les adhérents ne devraient pas dépasser 49 % des membres.
• La liberté de retrait. Le Code prévoit déjà que tout membre d’une ASBL est libre de se retirer en adressant sa démission. C’est exactement ce que la CWaPE exige.

Sa limite est financière. Une ASBL peut recevoir des cotisations, des dons, des subsides, emprunter et posséder une installation. Elle ne peut pas rémunérer l’argent que ses membres y mettent. C’est pourquoi, dans les communautés wallonnes existantes, l’installation appartient souvent à un membre plutôt qu’à la communauté : à Aubange, c’est la Ville qui a autofinancé ses panneaux, et l’ASBL organise le partage.

La coopérative : quand la communauté porte l’investissement

La société coopérative est faite pour l’inverse : réunir l’épargne de ses membres pour financer un actif commun. Son but légal, « la satisfaction des besoins » de ses actionnaires, permet à la CWaPE de présumer qu’elle ne cherche pas d’abord le profit. Elle demande plus de travail au départ :

• trois fondateurs au moins, à peine de nullité ;
• un acte notarié ;
• un plan financier remis au notaire, qui justifie des capitaux propres suffisants pour l’activité projetée ;
• des statuts qui organisent l’entrée et la sortie des coopérateurs, la cession des parts et, le cas échéant, le dividende.

Sur ce dernier point, la CWaPE donne une consigne précise. Une communauté qui veut verser un dividende doit l’encadrer dans ses statuts « en s’inspirant des conditions applicables aux sociétés coopératives agréées en tant qu’entreprise sociale ». Un dividende libre, sans plafond ni réserve préalable pour les projets, est le meilleur moyen d’échouer au contrôle.

Coopérative agréée communauté d’énergie : ce que change l’agrément

L’agrément est accordé par le ministre de l’Économie, sur dossier introduit au SPF Économie, en application de la loi du 3 mai 2024 qui institue le Conseil national de la coopération et de l’entreprise sociale (CNC). Le CNC n’agrée pas lui-même : les coopératives agréées rejoignent son assemblée générale. Comptez deux à trois mois ; l’agrément prend effet le premier jour du mois qui suit le dossier complet et vaut tant que les conditions sont remplies.

Ces conditions sont celles d’une coopérative au sens fort : adhésion volontaire, « une voix égale en toutes matières » à l’assemblée générale, dividende limité à 6 % du montant libéré des apports, mandat d’administrateur gratuit sauf exception statutaire, et une part des ressources consacrée à l’information et à la formation des membres.

Pour une communauté d’énergie, l’agrément produit deux effets :

1. Un contrôle allégé. La CWaPE présume qu’une coopérative agréée satisfait à l’adhésion libre et ouverte, à l’absence d’actionnaire dominant et à l’absence de but spéculatif. L’agrément comme entreprise sociale (article 8:5 du Code) ajoute un but d’impact sociétal et l’affectation du boni de liquidation à l’objet social.
2. Un avantage pour les coopérateurs. Leurs dividendes entrent dans l’exonération de 833 € par contribuable pour les revenus 2025 et 2026.

L’agrément ne couvre pas tout : contrôle effectif, proximité d’une CER, rapport annuel et conflits d’intérêts restent à écrire dans les statuts.

TVA : la forme ne change pas la facture

La réponse est courte : aucune des sources officielles que nous avons consultées ne fait dépendre la TVA de la forme ASBL ou coopérative.

Ce qui compte, c’est l’activité. La CWaPE écrit que le représentant du partage facture l’énergie partagée aux participants, avec « la TVA, les accises » et l’obligation de service public liée aux certificats verts. Facturer de l’énergie est une activité économique, que la communauté soit ASBL ou coopérative.

Le régime de franchise des petites entreprises s’applique de la même façon aux deux : sous 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA, la structure reste assujettie et doit disposer d’un numéro de TVA, mais elle ne porte pas de TVA en compte à ses clients. Le choix du régime, les taux et les mentions de facture sont détaillés dans « Facturer l’électricité partagée en Belgique ». La seule recommandation qui vaut pour les deux formes : faites valider votre situation par un comptable avant la première facture.

La commune dans la personne morale

Une commune est une autorité locale au sens du décret, et la liste de l’article 4 de l’arrêté, annulée par le Conseil d’État le 28 mars 2025, a été rétablie par l’arrêté du 5 février 2026, en vigueur le 26 février 2026. Elle peut donc être membre d’une CER comme d’une CEC, et participer à leur contrôle.

Le droit communal ajoute ses propres étapes. Selon l’Union des villes et communes de Wallonie, l’article L1234-1 du CDLD permet à une commune de créer une ASBL ou d’y participer si cette décision fait l’objet d’une motivation spéciale, et la délibération du conseil est soumise à l’approbation du Gouvernement. La prise de participation dans une société de droit privé susceptible d’engager les finances communales relève aussi de cette tutelle d’approbation.

Le droit de l’énergie fixe deux limites que les statuts doivent intégrer :

• la commune ne peut pas détenir 50 % des voix ou plus, seule ou avec des entités liées. La CWaPE précise que la commune et son CPAS ne sont pas des entités liées : leurs voix se comptent séparément ;
• une régie communale autonome ne peut pas être membre, parce que le CDLD l’oblige à détenir la majorité des voix dans ses filiales.

Le cas complet, du périmètre de proximité à la délibération du conseil, est traité dans « Communauté d’énergie : le guide des communes ».

Quelle forme pour quel projet

Un immeuble

La question à se poser : avez-vous besoin d’une communauté ? Le partage au sein d’un même bâtiment ne demande pas de personne morale, et c’est le seul qui bénéficie de la réduction de 80 % du terme proportionnel du tarif de réseau. Si une communauté est quand même nécessaire, l’association des copropriétaires ne peut pas la porter : il faut une ASBL ou une coopérative distincte, à laquelle les locataires peuvent adhérer. Le montage est décrit dans « Partage d’énergie en copropriété : le guide ».

Un quartier ou un village

La question à se poser : qui possède les panneaux ? Si des membres partagent le surplus de leurs propres toitures, la communauté n’investit rien : l’ASBL suffit. Si le projet consiste à financer une nouvelle installation avec l’épargne des habitants, la coopérative, idéalement agréée, est la forme prévue pour cela.

Une commune

La question à se poser : la commune veut-elle investir seule ou avec ses habitants ? Si la commune finance l’installation sur son budget, une ASBL qui réunit la commune et des citoyens suffit, et c’est le modèle d’Aubange. Dans les deux formes, les statuts doivent empêcher la commune d’atteindre la moitié des voix.

Une entreprise ou une zone d’activité

La question à se poser : quelles entreprises auront le contrôle ? Dans une CER, seules les PME dont l’activité principale n’est pas la participation à des communautés peuvent être membres. Dans une CEC, toute entreprise peut participer, mais le contrôle reste aux personnes physiques, aux autorités locales et aux petites entreprises dont l’énergie n’est pas le métier principal. Une SRL qui veut partager rejoint donc une ASBL ou une coopérative : elle ne porte pas la communauté.

Créer une coopérative d’énergie en Wallonie, ou commencer en ASBL

Créer une coopérative d’énergie en Wallonie suit l’ordre du droit des sociétés avant celui de l’énergie : trois fondateurs, plan financier, acte notarié, dépôt au greffe, puis éventuellement l’agrément. La notification à la CWaPE vient ensuite, une fois que la personne morale existe et dispose d’un numéro d’entreprise, et toujours avant le début des activités.

Beaucoup de projets démarrent en ASBL pour passer en coopérative le jour où un investissement collectif se présente ; Aubange l’a prévu dès le départ. Le Code le permet par une seule porte : une ASBL ne peut se transformer qu’en société coopérative agréée comme entreprise sociale (article 14:37). La personnalité juridique ne change pas, mais la procédure est lourde :

1. un rapport justificatif de l’organe d’administration, avec le projet de statuts ;
2. un état de l’actif et du passif arrêté depuis moins de trois mois ;
3. le rapport d’un commissaire, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié sur cet état ;
4. une décision de l’assemblée générale aux conditions renforcées des modifications statutaires, jusqu’aux quatre cinquièmes des voix pour ce qui touche au but ;
5. un acte notarié, déposé et publié avec les nouveaux statuts.

Côté énergie, la transformation modifie les statuts et la forme : elle se déclare à la CWaPE par le formulaire d’actualisation, comme toute modification. Si cette évolution est probable, écrivez dès les premiers statuts d’ASBL des règles de vote et de sortie compatibles avec l’agrément : la transformation se limitera alors à changer de forme.

Statuts de communauté d’énergie : les erreurs que la CWaPE relève

Le guide de la CWaPE cite des clauses jugées non conformes. Ce sont les plus utiles à connaître, parce qu’elles figurent souvent dans les modèles de statuts d’ASBL ou de coopérative ordinaires.

1. Des objectifs vagues. Mentionner des objectifs « environnementaux, sociaux ou économiques » ne suffit pas : il faut les détailler concrètement.
2. Pas d’obligation de rapport annuel. Des statuts muets sur le rapport de l’article 10 sont non conformes.
3. Une admission discrétionnaire, par exemple sur simple lettre de motivation, sans critères objectifs.
4. Une démission soumise au conseil d’administration. C’est incompatible avec la liberté de retrait. Une durée minimale de participation est admise si elle reste proportionnée : cinq ans ne l’est pas.
5. Des critères discriminatoires, comme refuser les ménages dont le compteur à prépaiement est actif, ou exiger des apports exorbitants.
6. Un contrôle effectif sur un seul critère. La CWaPE examine ensemble les voix, la nomination des administrateurs et les conventions : réserver la nomination aux membres éligibles ne suffit pas si d’autres détiennent la majorité des voix.
7. Des sièges d’administrateur garantis à un membre, que la CWaPE assimile à un droit de nomination contraire à l’autonomie.
8. Un boni de liquidation libre, sans lien avec les objectifs de la communauté.

Il n’existe pas de statuts-types wallons. La CWaPE propose deux clauses modèles, sur le contrôle effectif et sur l’autonomie : les reprendre mot pour mot évite la plupart des allers-retours. Le modèle bruxellois d’ASBL (voir plus bas) peut servir de trame, à réécrire pour la Wallonie.

Bruxelles et la Flandre

Tout ce qui précède vaut pour une communauté dont le siège est en Wallonie : la CWaPE n’est compétente que pour celles-là.

À Bruxelles, une communauté d’énergie doit obtenir une autorisation de Brugel. Le modèle de statuts de Bruxelles Environnement et d’Énergie Commune, daté du 15 décembre 2022, est rédigé pour une ASBL, et indique que la forme est libre mais que l’ASBL et la coopérative correspondent le mieux aux objectifs.

En Flandre, l’administration indique qu’une communauté d’énergie doit former une entité juridique, qui peut être une coopérative, une vzw ou une autre structure, et qu’une association de fait ne peut pas s’enregistrer. La communauté se déclare à la Vlaamse Nutsregulator dans les 30 jours qui suivent sa constitution.

Ce qu’il faut retenir

1. Le droit wallon impose une personne morale, pas une forme. La CWaPE ne retient en pratique que l’ASBL et la coopérative.
2. Le terrain a choisi l’ASBL : au 4 novembre 2026, les treize communautés au dossier complet en sont.
3. Une question départage les deux formes : qui finance l’installation ? Un membre : l’ASBL suffit. L’épargne des membres : la coopérative.
4. L’agrément allège le contrôle sans le supprimer. Dividende plafonné à 6 %, 833 € exonérés pour les coopérateurs ; contrôle effectif, proximité et rapport annuel restent à écrire.
5. La forme ne change pas la TVA : c’est l’activité de facturation qui compte.
6. La commune peut être membre, jamais à 50 % des voix ou plus, et pas par une régie communale autonome.
7. Une ASBL ne peut devenir qu’une coopérative agréée comme entreprise sociale, avec rapport d’expert et acte notarié : prévoyez-le dès les premiers statuts.

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FAQ

Quelle forme juridique choisir pour une communauté d’énergie en Wallonie ?

Le décret impose une personne morale, sans forme précise. En pratique, la CWaPE ne retient que l’ASBL et la société coopérative : elle juge la SA et la SRL inadaptées et exclut la fondation, l’association de fait et l’association des copropriétaires.

Entre les deux, la question décisive est le financement. Si un membre possède l’installation, l’ASBL suffit : deux fondateurs, pas de notaire obligatoire, pas de capital. Si la communauté lève l’épargne de ses membres, la coopérative est faite pour cela.

SRL ou ASBL pour un projet d’énergie partagée ?

L’ASBL, ou la coopérative. La CWaPE considère que la SRL n’est pas adaptée, parce que son but est de procurer des avantages patrimoniaux à ses actionnaires, alors qu’une communauté doit viser des avantages environnementaux, économiques ou sociaux.

Une SRL peut en revanche être membre d’une communauté, si elle respecte les conditions de taille et d’activité du décret. Le bon montage est une ASBL ou une coopérative dont la SRL est membre.

Existe-t-il des statuts-types pour une communauté d’énergie ?

Pas en Wallonie : la CWaPE le dit explicitement. Elle publie un guide de contrôle des statuts, mis à jour le 25 juin 2026, avec deux clauses modèles présumées conformes, sur le contrôle effectif et sur l’autonomie.

Un modèle complet d’ASBL existe pour Bruxelles, rédigé par Bruxelles Environnement avec Énergie Commune. Il renvoie au droit bruxellois et doit être adapté avant tout usage en Wallonie.

Que change l’agrément d’une coopérative pour une communauté d’énergie ?

L’agrément est accordé par le ministre de l’Économie, en deux à trois mois en général. Il impose la voix égale de tous les associés, un dividende limité à 6 % et une part des ressources consacrée à l’information des membres.

En échange, la CWaPE présume que la coopérative agréée satisfait à l’adhésion libre, à l’absence d’actionnaire dominant et à l’absence de but spéculatif. Les dividendes entrent dans l’exonération de 833 € par contribuable pour les revenus 2025 et 2026.

Une commune peut-elle être membre d’une communauté d’énergie constituée en ASBL ?

Oui. La commune est une autorité locale admise par le décret. Le CDLD exige une motivation spéciale et la délibération du conseil est soumise à l’approbation du Gouvernement wallon.

Elle ne peut pas détenir 50 % des voix ou plus, et son CPAS est compté séparément. Une régie communale autonome ne peut pas être membre.

Peut-on transformer une ASBL en coopérative plus tard ?

Oui, mais uniquement en société coopérative agréée comme entreprise sociale. La personnalité juridique ne change pas.

Il faut un rapport de l’organe d’administration, un état de l’actif et du passif de moins de trois mois, le rapport d’un réviseur ou d’un expert-comptable certifié, un vote aux majorités renforcées et un acte notarié. La modification se déclare ensuite à la CWaPE.

Sources

• CWaPE — Guide relatif au contrôle de conformité des statuts d’une communauté d’énergie (CD-26f25-CWaPE-0067) — document central de cet article, mis à jour le 25 juin 2026 en remplacement des lignes directrices du 5 mars 2026. Source des positions sur les formes juridiques (point 3.1 : SC et ASBL « les plus susceptibles », SA et SRL « pas adaptées », exclusion de la société simple, de l’association de fait, de la fondation et de l’association des copropriétaires), de la présomption attachée à l’agrément (3.1.2.4), de la recommandation sur les dividendes (3.4.2.2), du rapport annuel (3.4.3), des membres adhérents plafonnés à 49 % (3.7.2.1), de la lecture cumulative des critères de contrôle (3.7.2.2), de l’exclusion des régies communales autonomes (3.6.2.2), du décompte séparé de la commune et du CPAS (3.8.1.1), des clauses modèles (3.7.1.5 et 3.8.2) et des exemples de clauses non conformes (3.4.1, 3.6.3, 3.6.4, 3.8.1.2, 3.10). Lu intégralement. Consulté le 4 novembre 2026.
• Wallex — Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, version consolidée — définitions de la CER et de la CEC (article 2, 2°quinquies et 2°sexies), mentions obligatoires des statuts (article 35duodecies) et notification préalable aux activités (article 35tredecies). Consulté le 4 novembre 2026.
• Wallex — Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, version consolidée au 26 février 2026 — liste des autorités locales (article 4, rétabli par l’arrêté du 5 février 2026), rapport annuel et surplus de liquidation (article 10), seuil d’autonomie de 50 % (article 11), conflits d’intérêts (article 12). Consulté le 4 novembre 2026.
• CWaPE — Sous quelle forme juridique une communauté d’énergie doit-elle être constituée ? — FAQ modifiée le 28 octobre 2024 : aucune forme imposée, mais « seules les sociétés coopératives et les associations sans but lucratif » satisfont aux conditions. Consulté le 4 novembre 2026.
• CWaPE — Y a-t-il des statuts-types d’une communauté d’énergie ? — FAQ modifiée le 28 octobre 2024 : il n’existe pas de statuts-types. Consulté le 4 novembre 2026.
• CWaPE — Communautés d’énergie — tableau des communautés au dossier de notification complet : treize au 4 novembre 2026, la plus récente complète au 23 juillet 2026. Huit portent « ASBL » dans leur nom. La forme des cinq autres (Soleil de Rixensart, Communauté d’énergie partagée by BEP, WattLabs, CERTY+, Polaris Énergie Renouvelable) a été relevée à la Banque-Carrefour des Entreprises le 4 septembre 2026 : toutes sont des associations sans but lucratif. Les numéros d’entreprise figurent dans les sources de notre guide des communes. Consulté le 4 novembre 2026.
• CWaPE — Qui facture l’énergie partagée ? — FAQ modifiée le 28 octobre 2024 : le représentant du partage facture l’énergie partagée, avec la TVA, les accises et l’obligation de service public liée aux certificats verts. Consulté le 4 novembre 2026.
• Justel — Code des sociétés et des associations, version consolidée — définition de l’ASBL et interdiction de distribution (article 1:2), forme de l’acte constitutif (article 2:5), naissance de la personnalité juridique au dépôt (article 2:6), responsabilité limitée à l’apport (6:2), trois fondateurs (6:3), capitaux propres suffisants (6:4), plan financier (6:5), agrément en application de la loi du 3 mai 2024 (8:4) et comme entreprise sociale (8:5), membres adhérents (9:3, § 2), majorités des modifications statutaires (9:21), liberté de démission (9:23), transformation d’une ASBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale (14:37 à 14:40). Consulté le 4 novembre 2026.
• SPF Économie — Agrément des sociétés coopératives — autorité qui accorde l’agrément, procédure en ligne ou papier, délai indicatif de deux à trois mois, prise d’effet au premier jour du mois suivant le dossier complet, durée illimitée, adhésion des coopératives agréées à l’assemblée générale du CNC. Page mise à jour le 28 août 2025 ; elle cite encore la loi du 20 juillet 1955 comme base légale, alors que l’article 8:4 du Code renvoie depuis le 21 juin 2024 à la loi du 3 mai 2024. Nous suivons le Code. Consulté le 4 novembre 2026.
• SPF Économie — Conditions d’agrément des sociétés coopératives — adhésion volontaire, voix égale, dividende plafonné à 6 % du montant libéré, mandat gratuit, but principal, information et formation des membres. Page mise à jour le 27 mars 2023. Consulté le 4 novembre 2026.
• SPF Finances — Exonération des dividendes — exonération de 833 € pour les revenus 2025 et 2026, dividendes des sociétés coopératives agréées compris. Consulté le 4 novembre 2026.
• SPF Finances — Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises — seuil de 25 000 € hors TVA ; l’entreprise reste assujettie, dispose d’un numéro de TVA et n’impute pas la TVA à ses clients. Consulté le 4 novembre 2026.
• Moniteur belge — Frais de publication — tarifs en vigueur depuis le 1er mars 2026 : constitution d’une association 177,27 € TVAC par voie électronique et 245,39 € sur papier ; constitution d’une société 286,17 € et 354,41 €. Consulté le 4 novembre 2026.
• UVCW — L’ASBL communale — synthèse de l’Union des villes et communes de Wallonie, mise à jour le 10 octobre 2025 : création ou participation à une ASBL soumise à une motivation spéciale (article L1234-1 du CDLD) et à l’approbation du Gouvernement (article L3131-1, § 4). Nous n’avons pas pu ouvrir le texte de ces articles sur Wallex et citons donc cette synthèse. Consulté le 4 novembre 2026.
• UVCW — La tutelle — synthèse mise à jour le 10 octobre 2025 : la création et la prise de participation dans une association ou une société de droit privé susceptible d’engager les finances communales relèvent de la tutelle d’approbation. Consulté le 4 novembre 2026.
• Bruxelles Environnement et Énergie Commune — Statuts-types d’une communauté d’énergie constituée sous la forme d’une ASBL — modèle bruxellois daté du 15 décembre 2022, diffusé par la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Source de la position bruxelloise sur la forme et de l’autorisation de Brugel. Le modèle renvoie à l’ordonnance bruxelloise : inutilisable tel quel en Wallonie. Consulté le 4 novembre 2026.
• Vlaanderen.be — Energiegemeenschappen — entité juridique obligatoire en Flandre (coopérative, vzw ou autre structure), exclusion de l’association de fait, notification à la Vlaamse Nutsregulator dans les 30 jours. Consulté le 4 novembre 2026.
• REScoop Wallonie — fédération des coopératives citoyennes d’énergie renouvelable en Wallonie. Citée pour l’existence de ces coopératives ; aucune d’elles ne figure au tableau des communautés d’énergie de la CWaPE. Consulté le 4 novembre 2026.
• Réseau wallon PAC — Fiche de bonne pratique : Soleil d’Aubange — installation autofinancée par la Ville, ASBL réunissant la Ville et six citoyens, évolution possible vers une coopérative. Consulté le 4 novembre 2026.