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Communauté d'énergie : le guide des communes

Publié le 30 août 2026 · par Eric d'OptimCE

Guide Communauté d'énergie Administratif

La Wallonie compte 262 communes. Au 30 août 2026, la CWaPE recense treize communautés d’énergie dont le dossier a été déclaré complet — et cinq d’entre elles seulement disposent d’au moins une activité de partage autorisée. Huit ont une personne morale, des statuts, un accusé de réception, et pas un kilowattheure partagé.

Lisez maintenant leurs noms : Soleil d’Aubange, DURBUY 1, LASNENERGIE, Soleil de Rixensart, Courants de Gaume, Communauté d’énergie partagée by BEP. Ce ne sont pas des noms de start-ups. Ce sont des noms de territoires. Le mouvement wallon des communautés d’énergie est, dans les faits, un mouvement de pouvoirs locaux — mais il concerne aujourd’hui une commune sur vingt.

Cet article ne refait pas ce qui est déjà écrit ailleurs sur ce site : la différence entre les trois statuts belges est traitée dans « Communautés d’énergie en Belgique : CER, CEC, CEL », la procédure générale de création dans « Créer une communauté d’énergie en Wallonie », les documents et les délais du régulateur dans « Communauté d’énergie : documents et délais CWaPE », la fixation du prix interne dans « Prix de cession interne en communauté d’énergie », les clés dans « Clé de répartition en Belgique : les 3 régions », et les degrés du circuit court dans « Électricité en circuit court : le mode d’emploi ».

Il répond à une question que ces articles ne posent pas : qu’est-ce qui, dans le droit wallon, fait de la commune l’échelle par défaut d’une communauté d’énergie — et qu’est-ce que ça change pour un collège qui doit arbitrer un plan climat sans budget ?

La réponse tient dans une phrase du régulateur que presque personne ne cite, et elle a des conséquences très concrètes.

Le périmètre d’une communauté d’énergie wallonne, c’est déjà votre territoire

Une communauté d’énergie renouvelable ne peut pas partager n’importe où avec n’importe qui. Le décret impose une condition de proximité : les installations de production dont l’électricité est partagée et les participants qui la reçoivent doivent se trouver à l’intérieur d’un même périmètre. C’est cette condition qui, ailleurs, décourage la moitié des projets — parce qu’elle oblige à démontrer quelque chose qu’on ne connaît pas.

Le SPW Énergie formule la règle wallonne ainsi : le périmètre doit répondre à l’un des deux critères suivants. Premier critère : toutes les installations de production utilisées pour le partage et tous les participants au partage se situent sur le territoire d’une seule et même commune. Second critère : les points de raccordement des participants et ceux des installations de production se situent en aval du même poste de transformation à haute tension du gestionnaire de réseau de transport local, apprécié au moment de la demande d’autorisation.

Relisez le premier critère. Le législateur wallon n’a pas défini le périmètre d’une communauté d’énergie par une distance en kilomètres, ni par une puissance, ni par un nombre de participants. Il l’a défini, en première option, par la limite communale.

Le critère 1 dit « une seule et même commune »

La conséquence pratique est asymétrique, et elle est sous-estimée.

Un collectif citoyen, une coopérative ou un promoteur qui veut monter une communauté d’énergie sur un quartier à cheval sur deux communes ne peut pas invoquer le premier critère. Il doit se rabattre sur le second, donc établir que tous ses points de raccordement pendent du même poste à haute tension. Cette information ne figure sur aucune carte publique : elle se demande au gestionnaire de réseau, elle peut couper une rue en deux, et elle peut invalider un périmètre soigneusement dessiné sur un plan cadastral. C’est une enquête, et elle arrive tard dans le projet.

Une commune, elle, n’a rien à démontrer. Son périmètre administratif est le périmètre légal. Elle sait déjà où il commence et où il finit, elle en possède la cartographie, et aucune configuration du réseau ne peut le lui retirer — y compris si son territoire est desservi par plusieurs postes à haute tension, cas fréquent dans les communes rurales étendues, et qui rendrait le second critère inutilisable.

La commune n’est pas un participant possible parmi d’autres. C’est l’échelle que le législateur a retenue par défaut.

La réciproque mérite d’être posée franchement : dès qu’un projet communal veut déborder sur la commune voisine — mutualiser avec une entité voisine, intégrer un zoning intercommunal, alimenter un bâtiment situé de l’autre côté de la limite — il retombe sur le second critère et hérite de toute sa complexité. La bonne nouvelle du premier critère est aussi sa frontière.

Le critère 2 oblige tous les autres à remonter le réseau

Il y a une raison technique honnête derrière ce second critère : le partage d’énergie est une opération comptable sur un réseau physique, et la logique du régulateur est de garder les flux partagés à l’intérieur d’une portion cohérente de ce réseau. Le poste à haute tension est le point où le réseau de transport local se transforme en réseau de distribution ; en aval de ce point, on est sur le même « arbre » électrique.

Ce n’est donc pas une contrainte arbitraire. Mais c’est une contrainte dont la vérification appartient au gestionnaire de réseau, pas au porteur de projet — et c’est précisément ce qui la rend coûteuse pour tout le monde sauf pour une commune.

Et si votre commune est bruxelloise ou flamande

Le premier critère est une spécificité wallonne. Il vaut la peine de la mesurer, parce qu’elle explique pourquoi ce guide est écrit pour la Wallonie.

	Qui définit le périmètre ?	Ce que la commune doit faire
Wallonie (CWaPE)	Le régulateur, par deux critères alternatifs : territoire d’une seule et même commune ou aval du même poste à haute tension	Elle désigne son périmètre
Bruxelles (Brugel)	Les membres eux-mêmes, dans les statuts (article 28tredecies de l’ordonnance électricité) ; les activités se déroulent sur le territoire régional ; l’autorisation Brugel vaut 10 ans renouvelables	Elle justifie son périmètre
Flandre (VREG / Fluvius)	La communauté, sur la base d’une proximité « technique ou géographique » liée à ses objectifs et activités ; enregistrement auprès de la VREG dans les 30 jours de la constitution	Elle justifie son périmètre

Ni les directives européennes ni l’ordonnance bruxelloise ne définissent la proximité : à Bruxelles, ce sont les membres de la communauté qui doivent en fixer les critères dans leurs propres statuts. La Flandre procède de manière comparable, en rattachant le périmètre aux objectifs de la communauté. La Wallonie est la seule des trois régions où le législateur a tracé lui-même le périmètre, et où il l’a fait passer par la limite communale.

Le détail régional complet figure dans « Communautés d’énergie en Belgique : CER, CEC, CEL » et, pour les clés, dans « Clé de répartition en Belgique : les 3 régions » ; il n’y a pas lieu de le refaire ici. Précisons simplement, pour être clair sur ce que fait l’outil : le module de gestion documentaire d’OptimCE ne connaît aujourd’hui que la CWaPE. Une commune bruxelloise ou flamande peut utiliser la plateforme pour gérer ses membres, ses compteurs et ses clés, mais pas pour produire ses documents réglementaires.

Trois raisons de s’y mettre qui n’ont rien d’écologique

Le périmètre explique pourquoi la commune est l’échelle naturelle. Il ne dit pas pourquoi elle aurait intérêt à s’en servir. Les trois arguments qui suivent tiennent sans invoquer une seule fois le climat — ce qui est utile quand il faut convaincre un directeur financier.

Vos toitures produisent quand vos bâtiments sont vides

C’est l’anomalie structurelle du patrimoine communal, et elle joue en faveur du partage.

Une école produit son maximum photovoltaïque en juillet et en août, c’est-à-dire pendant les deux mois où elle est vide. Une administration communale produit le samedi et le dimanche, quand personne n’y travaille. Un hall sportif consomme surtout le soir, quand la production est terminée. Le décalage n’est pas accidentel : il est inscrit dans la nature même des bâtiments publics, dont l’occupation suit un calendrier scolaire ou administratif que le soleil ignore.

Les chiffres d’Aubange donnent la mesure. L’installation communale de 45,36 kWc posée sur les toitures du Service des Travaux produit environ 41 MWh par an, dont 70 % sont autoconsommés par le service lui-même. Or le Service des Travaux est l’un des bâtiments communaux au profil le plus favorable : il tourne du lundi au vendredi, en journée, toute l’année. Une école ferait nettement moins bien.

Ces 70 % sont donc un plafond optimiste, pas une moyenne. Et ce qui reste — le tiers restant — n’a que deux destinations possibles : le réseau, ou quelqu’un d’autre.

Bâtiment communal	Quand il consomme	Ce que devient le surplus solaire
Service des travaux, atelier	Lundi-vendredi, en journée, toute l’année	Le meilleur cas : autoconsommation élevée, surplus concentré sur les week-ends
Administration communale	Lundi-vendredi, heures de bureau	Surplus systématique le samedi et le dimanche
École	Lundi-vendredi hors congés scolaires	Surplus massif en juillet-août, au pic de production
Hall sportif, salle polyvalente	Soirées et week-ends	Anti-corrélation quasi complète avec la production
Éclairage public	La nuit	Aucune autoconsommation possible

Ce tableau est une raison d’espérer, pas de renoncer : plus le profil du bâtiment est mauvais, plus le partage a de valeur à créer. Un hall sportif dont la toiture produit toute la journée pour un bâtiment vide est exactement le cas où la communauté d’énergie sert à quelque chose.

Le tiers restant vaut deux fois plus partagé qu’injecté

Injecté sur le réseau sans autre démarche, un kilowattheure de surplus rapporte aujourd’hui entre 0,94 et 4,90 centimes selon le fournisseur — un facteur cinq pour un tarif qui n’est régulé nulle part en Belgique. Partagé, le même kilowattheure se négocie dans une bande défendable de 3 à 14 centimes, dont le plancher est précisément le tarif d’injection (en dessous, le producteur n’a aucun intérêt à partager) et le plafond la composante énergie que le participant paie déjà à son fournisseur.

Le raisonnement complet, avec ses cinq options comparées, figure dans « Surplus solaire : les 5 options comparées », et la méthode de fixation du prix dans « Prix de cession interne en communauté d’énergie ». Pour une commune, l’ordre de grandeur suffit : le partage double la valeur du surplus, pour zéro euro d’investissement supplémentaire.

Nous verrons plus bas ce que cela représente en euros réels. Disons tout de suite que ce n’est pas ce qui paiera la toiture.

Vous avez déjà l’inventaire, le plan et la légitimité

Le troisième argument est le moins spectaculaire et le plus décisif : une commune qui a signé la Convention des Maires a déjà fait, pour d’autres raisons, la moitié du travail préparatoire d’une communauté d’énergie.

Elle a un inventaire de ses consommations et de ses émissions. Elle a un plan d’action approuvé par son conseil communal. Elle a un agent qui suit ces sujets. Elle a la liste de ses bâtiments, de leurs compteurs et de leurs profils. Elle a la légitimité pour convoquer une réunion publique et pour être crue quand elle propose à ses habitants de participer. Aucun autre acteur du territoire ne réunit ces cinq conditions.

230 villes et communes wallonnes avaient signé la Convention des Maires à la mi-septembre 2024, sur 262. La matière première existe donc à peu près partout.

L’angle POLLEC : la seule action climat qui ne demande pas de subside

C’est ici qu’il faut être précis, parce que la tentation serait de vendre un subside — et que ce serait une erreur de calendrier.

Où en est POLLEC en 2026

POLLEC — Politique locale Énergie Climat — accompagne les communes wallonnes depuis 2012. Le programme est coordonné par l’APERe avec le soutien de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie ; la Wallonie est coordinatrice régionale de la Convention des Maires depuis 2017. Historiquement, POLLEC finance un coordinateur énergie-climat, une partie de l’accompagnement externe pour élaborer le plan, et, selon les vagues, des investissements.

Le décret Neutralité carbone, adopté le 24 octobre 2023 et entré en vigueur le 1^er janvier 2024, ancre les objectifs de −55 % d’émissions en 2030 et de neutralité en 2050, met à jour le Plan Air Climat Énergie, et prévoit de faire évoluer POLLEC des appels à projets annuels vers un droit de tirage — facultatif, à activer par le Gouvernement, et devant financer au minimum un coordinateur PAEDC par commune ou par association de communes.

« Facultatif » et « à activer » sont les deux mots à retenir. Ajoutez-y le contexte budgétaire : le conclave 2026 de la Région a conduit l’Union des Villes et Communes de Wallonie à alerter publiquement sur les pertes subies par les pouvoirs locaux. Un plan d’action dont le financement repose sur un dispositif non encore activé est un plan fragile.

D’où l’argument, qui est l’inverse de celui qu’on entend d’habitude : la communauté d’énergie mérite d’être portée précisément parce qu’elle ne dépend pas d’un subside. L’investissement, c’est la toiture photovoltaïque — que la commune posera de toute façon, pour son propre bâtiment, avec un retour calculé sur son autoconsommation. La communauté d’énergie ne s’ajoute pas à cette dépense : elle décide de ce qu’on fait du surplus une fois la toiture posée. C’est une décision d’organisation, pas une ligne budgétaire.

Ce que la communauté d’énergie apporte à un PAEDC

Un plan d’action pour l’énergie durable et le climat s’organise autour de trois familles d’objectifs : l’efficacité et la sobriété énergétiques, la production d’énergie renouvelable, et le transfert entre vecteurs énergétiques. Le PAEDC doit être soumis dans les deux ans suivant la décision d’adhésion du conseil communal, et il repose sur un inventaire des émissions.

Une communauté d’énergie alimente la deuxième famille de façon directe. Mais son intérêt propre est ailleurs, et il tient en une phrase : c’est l’action qui mobilise des toitures que la commune ne possède pas. Une prime communale à l’isolation agit sur le bâti privé en espérant que quelqu’un la demande. Une communauté d’énergie donne à un propriétaire privé une raison économique d’investir dans sa propre toiture, puisqu’elle lui offre un débouché à 3-14 centimes pour un surplus qui lui rapporte 1-5 centimes. L’effet de levier sort du patrimoine communal, ce qui est rare.

Elle coche par ailleurs, dans le même mouvement, une case sociale et une case de participation citoyenne — les deux chapitres que les plans climat remplissent habituellement avec des actions de sensibilisation.

Les aides qui existent vraiment

Trois dispositifs concrets, sans promesse :

• Le facilitateur du SPW pour le partage d’énergie et les communautés d’énergie répond gratuitement, aux porteurs de projet publics comme privés, et donne un avis juridique ou technique personnalisé. C’est le premier appel à passer, avant de payer un consultant.
• L’European Energy Communities Facility octroie un forfait de 45 000 € destiné au modèle économique, à la gouvernance, au montage juridique, à la stratégie financière et à l’organisation opérationnelle — pas au matériel. L’appel 2026 s’est clôturé le 5 juillet 2026 ; le dispositif procédant par appels successifs, il faut en vérifier l’état avant de bâtir un calendrier dessus.
• POLLEC, dans sa forme actuelle, a lancé un appel 2025-2026 destiné à accompagner un maximum de vingt communes dans la mise en œuvre concrète de leur PAEDC. Vingt sur 262 : c’est un accompagnement, pas un financement de masse.

Aubange, pour mémoire, a autofinancé son installation : 71 390 € TVAC, pour un retour estimé à sept ans. Aucun subside dans l’équation.

Ce que la commune a le droit d’être — et les onze mois où elle a été seule

Il y a un épisode juridique récent que tout collège devrait connaître avant de délibérer, parce qu’il explique pourquoi certains projets se sont arrêtés en 2025 et pourquoi ils peuvent repartir.

La liste des « autorités locales », son annulation, son rétablissement

Une communauté d’énergie renouvelable doit être effectivement contrôlée par ses participants, et le décret réserve cette qualité de participant à trois catégories : les personnes physiques, les PME dont ce n’est pas l’activité principale, et les autorités locales. L’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 établissait la liste des entités reconnues comme autorités locales.

Par un arrêt n° 262.782 du 28 mars 2025, le Conseil d’État a annulé cet article 4. Le recours émanait de la société coopérative interrégionale Vivaqua : la liste restreignait la participation aux intercommunales relevant de la compétence de la Région wallonne, ce qui excluait les intercommunales interrégionales sans qu’aucun fondement — ni la loi spéciale du 8 août 1980, ni l’accord de coopération du 13 février 2014 — n’autorise cette exclusion. Le Conseil d’État a jugé la restriction contraire au droit européen, et il n’a pas maintenu les effets de la disposition annulée.

Résultat immédiat : plus de liste. Seule la commune, désignée directement comme autorité locale par le décret électricité lui-même, restait qualifiable. Pendant onze mois, un CPAS, une régie communale autonome, une province ou une intercommunale ne pouvaient plus entrer dans une communauté d’énergie en cette qualité.

La suite mérite d’être racontée, parce qu’elle est documentée. La Ministre de l’Énergie a soumis un avant-projet d’arrêté correctif à la CWaPE par courrier du 17 septembre 2025, sous le bénéfice de l’urgence, avec un délai de cinq jours ouvrables. Dans son avis du 10 octobre 2025, la CWaPE relève que la demande lui est parvenue plus de cinq mois après l’arrêt et que l’urgence invoquée ne peut donc être justifiée — tout en proposant d’elle-même de rendre son avis avant le délai ordinaire, « au vu de la nécessité de combler le vide juridique causé par l’annulation du Conseil d’État et de permettre le développement de communautés d’énergie portées par les pouvoirs publics locaux ».

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2026, entré en vigueur le 26 février 2026, a rétabli la liste et l’a élargie : intercommunales interrégionales auxquelles au moins une commune wallonne est affiliée, intercommunales composées uniquement de communes de langue allemande, régies communales autonomes situées en région de langue allemande, toute personne morale contrôlée par ces entités, et une habilitation permettant au Ministre de compléter la liste. Les deux dernières catégories germanophones proviennent directement de l’avis de la CWaPE, qui avait constaté qu’elles avaient été omises et que cette omission créait une discrimination injustifiée.

Ce qu’il faut en retenir pour 2026 : le cadre est réparé, et il est plus large qu’avant l’annulation. Ce qu’il faut aussi en retenir : il a fallu onze mois pour le réparer, et le dispositif reste en mouvement. Un projet communal doit être conçu pour survivre à une modification réglementaire, ce qui plaide pour des statuts sobres et une convention de partage révisable.

Contrôle effectif et autonomie : la limite à ne pas franchir

Trois conditions encadrent ce que la commune peut être dans la communauté, et elles se combinent en une seule limite pratique.

La communauté doit disposer d’une personnalité juridique distincte de ses membres. Elle doit être effectivement contrôlée par des participants situés à proximité — au pluriel. Elle doit rester autonome vis-à-vis de ses membres, la participation devant être libre et volontaire. Et sa finalité doit être de procurer des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou au territoire, plutôt que de rechercher le profit.

Autrement dit : une commune peut initier, financer la production, présider, héberger le siège social et occuper une place au conseil d’administration. Elle ne peut pas faire de la communauté un service communal sous un autre nom. La ligne se franchit sans s’en rendre compte, en particulier lorsque la commune est le seul apporteur de capital et le seul décideur. Le montage d’Aubange — l’ASBL réunit la Ville et six citoyens membres fondateurs — est un bon repère de ce qui satisfait la condition.

Ajoutons ce que le régulateur rappelle explicitement : une structure ne peut pas se dire « communauté d’énergie » avant d’avoir reçu l’accusé de réception de la CWaPE. Le mot est protégé, et son usage prématuré dans une communication communale est une erreur facile à éviter.

Pourquoi les treize communautés wallonnes sont toutes des ASBL

Le droit n’impose aucune forme juridique. Le tableau de la CWaPE, lui, est sans ambiguïté : treize communautés enregistrées, treize ASBL. Zéro coopérative, zéro société, zéro régie.

Ce n’est pas un hasard. L’ASBL ne demande pas de capital, son objet désintéressé s’accorde naturellement avec la condition de finalité non lucrative, sa gouvernance est légère et son coût de constitution modeste. Pour une commune, elle a un avantage supplémentaire : elle rend lisible, pour la tutelle comme pour les citoyens, que la structure ne poursuit pas de but de profit.

Les deux alternatives ont pourtant leur domaine. La société coopérative s’impose lorsque le projet veut lever du capital citoyen, rémunérer des parts et faire entrer les habitants comme actionnaires plutôt que comme membres — c’est le modèle des coopératives citoyennes d’énergie. La régie communale autonome convient lorsque la commune veut exploiter seule un actif énergétique ; elle figure bien dans la liste des autorités locales, mais elle ne résout pas, à elle seule, la condition de contrôle par une pluralité de participants.

La fiche de bonne pratique d’Aubange signale d’ailleurs que l’ASBL y a été retenue avec la possibilité d’évoluer plus tard vers une coopérative. Commencer léger n’interdit pas de grandir, et c’est probablement le bon ordre.

Les sept décisions, dans l’ordre

Ce qui suit n’est pas un calendrier — il dépend trop du marché public — mais une séquence de décisions. Chacune conditionne la suivante, et les prendre dans le désordre est la cause la plus fréquente de projets qui s’enlisent.

#	Décision	Qui tranche	Où ça se passe
1	Le périmètre : territoire communal (critère 1) ou aval d’un poste HT (critère 2)	Collège	En interne ; le critère 2 exige une vérification auprès du GRD
2	Les participants : quels bâtiments communaux, le CPAS, quels citoyens, quelles PME	Collège, puis conseil	Sur la base des profils de consommation, pas des bonnes volontés
3	La forme juridique et la gouvernance	Conseil communal	Délibération + tutelle CDLD ; ASBL dans les treize cas wallons
4	La notification de la communauté à la CWaPE	Représentant de la communauté	Formulaires en ligne sur monespace.wallonie.be
5	L’autorisation de partage et la convention avec le GRD	Représentant du partage	CWaPE, puis convention-type avec ORES, RESA ou AIEG
6	La clé de répartition et le prix interne	Assemblée générale de la communauté	Clés standards CWaPE ou clé sur mesure
7	Le rapportage annuel	Représentant de la communauté	Chaque année, pour le 1er septembre

Quelques précisions qui font gagner du temps :

Sur la décision 2. Le critère de sélection des participants n’est pas l’enthousiasme, c’est le profil de consommation. Le partage se calcule par tranche de quinze minutes : un kilowattheure produit à midi ne peut être attribué qu’à un participant qui consomme à midi. Un commerce, une crèche, un indépendant à domicile ou une maison de repos absorbent beaucoup ; un ménage dont les deux adultes travaillent à l’extérieur n’absorbe presque rien en semaine. Constituer le groupe avant d’avoir simulé ce qu’il absorbe réellement, c’est se condamner à une clé décevante.

Sur la décision 4. Depuis le 25 juin 2026, la notification de création d’une communauté d’énergie, ses modifications et le rapportage annuel passent par des formulaires en ligne hébergés sur monespace.wallonie.be. La CWaPE dispose de dix jours ouvrables pour confirmer que le dossier est complet, et un dossier incomplet peut être complété dans un délai de six mois. Le détail des pièces à fournir est traité dans « Communauté d’énergie : documents et délais CWaPE ».

Sur la décision 7. Le rapportage annuel tombe au 1^er septembre, chaque année, pour toutes les communautés. Ce n’est pas une échéance glissante calée sur la date de constitution : c’est une date fixe, et c’est l’obligation que les structures jeunes oublient le plus volontiers.

Ce que ça rapporte vraiment — et les quatre pièges

Passons aux euros, avec des hypothèses explicites et vérifiables.

Le calcul sur les chiffres d’Aubange

Reprenons l’installation communale d’Aubange : 45,36 kWc, ≈ 41 MWh par an, 70 % autoconsommés. Le surplus disponible pour le partage est donc d’environ 12,3 MWh par an.

Destination du surplus	Prix unitaire retenu	Recette annuelle pour la commune
Injection, hypothèse prudente	3,5 c€/kWh	≈ 430 €
Injection, fourchette réelle du marché	0,94 à 4,90 c€/kWh	116 € à 603 €
Partage, ordre de grandeur documenté	6 c€/kWh	≈ 740 €
Partage, bande défendable	3 à 14 c€/kWh	369 € à 1 722 €

Hypothèses : tarif d’injection prudent de 3,5 c€/kWh et fourchette de marché relevée par Test-Achats le 28 mai 2026 ; bande de prix interne de 3 à 14 c€/kWh, avec 6 c€ comme ordre de grandeur des cas belges documentés. Ce sont les hypothèses déjà retenues dans nos articles sur le surplus solaire et le prix interne, pour que les trois textes restent additionnables.

Le partage rapporte donc à peu près le double de l’injection. Et il faut dire tout de suite ce que ce double signifie : environ 310 € de recette annuelle supplémentaire sur une installation de 71 390 €.

La communauté d’énergie ne finance pas la toiture. C’est l’autoconsommation — les 70 % — qui la finance, et c’est elle qui produit le retour de sept ans annoncé par Aubange. La communauté d’énergie décide de ce qu’il advient du tiers restant. Poser le problème autrement, c’est promettre au collège une rentabilité qui n’existe pas, et perdre sa crédibilité au premier tableau Excel du directeur financier.

Ce qui se joue sur ce tiers restant n’est pas financier, il est politique — et c’est une bonne nouvelle, parce que c’est précisément le type d’arbitrage qu’un collège sait rendre. À 6 centimes, la commune capte 740 € au lieu de 430 €. Mais elle peut aussi choisir de fixer le prix bas, près du plancher de 3 centimes : elle renonce alors à une partie de ces 310 € pour transférer la valeur vers les participants de son territoire. Le vrai rendement d’une communauté d’énergie communale se mesure chez les habitants, pas dans le budget communal — et l’ordre de grandeur de ce qui est en jeu côté commune, quelques centaines d’euros par an et par installation, autorise cette générosité sans la faire ressembler à une largesse.

À l’échelle d’un parc de dix toitures communales, en revanche, l’arithmétique change de nature. Et c’est là qu’un outil de simulation devient utile avant la délibération, plutôt qu’après.

Piège n° 1 : aucune réduction de tarif réseau pour une communauté

C’est la déception la plus fréquente, et elle est structurelle.

Depuis 2025, une réduction de 80 % du terme proportionnel du tarif de réseau s’applique à l’électricité partagée — mais uniquement au sein d’un même bâtiment, sous les codes de globalisation E216 en distribution et E526 en transport. Il n’existe aucune réduction pour le partage organisé au sein d’une communauté d’énergie.

Or deux bâtiments communaux distincts ne forment pas un même bâtiment. L’école et le hall sportif, l’administration et le service des travaux : le partage entre eux relève nécessairement d’une communauté d’énergie, et supporte l’intégralité des frais de réseau, des accises, des cotisations fédérales et de la TVA — exactement comme des kilowattheures achetés à un fournisseur.

La conséquence est nette : la seule composante sur laquelle une communauté d’énergie crée de la valeur est la composante énergie. C’est réel, mais c’est borné, et cela explique pourquoi la bande de prix défendable plafonne à 14 centimes et non à 37.

Corollaire utile : si un bâtiment communal comporte plusieurs compteurs — un complexe scolaire, un immeuble de logements communaux — le partage à l’intérieur de ce bâtiment relève du régime intra-bâtiment, sans personne morale ni autorisation, et avec la réduction de 80 %. C’est souvent la première opération à monter, avant même de penser à la communauté. Le mécanisme est décrit dans « Partage d’énergie en copropriété : le guide ».

Piège n° 2 : le tarif social se perd sur les kilowattheures partagés

Celui-ci est contre-intuitif, et il touche exactement la population qu’une commune voudrait aider en premier.

Un ménage bénéficiaire du tarif social conserve ce tarif sur l’électricité qu’il continue d’acheter à son fournisseur. Il le perd sur les kilowattheures qui lui sont attribués par le partage. Comme le tarif social est, par construction, l’un des prix les plus bas du marché, remplacer un kilowattheure au tarif social par un kilowattheure partagé peut appauvrir le ménage au lieu de le soulager.

La cible sociale la plus évidente d’une commune est donc précisément celle qu’il ne faut pas inscrire dans la clé de répartition sans avoir fait le calcul. La CWaPE a d’ailleurs identifié cette perte comme l’un des obstacles au développement du dispositif.

Trois voies restent ouvertes, et elles sont meilleures :

• Faire entrer les bâtiments du CPAS eux-mêmes — maison de repos, crèche, locaux administratifs — plutôt que les ménages qu’il accompagne. Le bénéfice social passe alors par la baisse des charges de l’institution, et les profils de consommation de ces bâtiments sont excellents.
• Cibler les ménages en difficulté qui ne bénéficient pas du tarif social, population nombreuse et mal couverte par les dispositifs existants.
• Traiter le partage comme un complément au tarif social, sur les tranches horaires où le ménage consomme de toute façon, en dimensionnant sa part de clé pour ne pas éroder l’avantage social.

Le panorama des aides existantes et le rôle du CPAS comme porte d’entrée sont détaillés dans « Précarité énergétique en Wallonie : les aides » ; les arbitrages entre tarifs, dont le tarif social, dans « Quel tarif d’électricité choisir en Belgique ? ».

Piège n° 3 : la commune devient vendeuse d’électricité

Partager de l’électricité contre rémunération, c’est vendre un bien. Cela entraîne des obligations que les délibérations oublient régulièrement.

La communauté d’énergie est dispensée de la plupart des obligations en matière de TVA — elle n’impute pas la TVA à ses participants — mais elle doit néanmoins obtenir un numéro de TVA ; en dessous de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, le régime de la franchise est ouvert. Côté production, toute personne disposant d’installations d’une puissance cumulée supérieure à 10 kVA doit s’assujettir à la TVA sur la vente de son injection : une commune qui équipe plusieurs toitures franchit ce seuil très vite. Les accises et les cotisations fédérales, enfin, restent dues par le consommateur final, au même montant que pour de l’électricité achetée à un fournisseur classique.

Il faut aussi une convention de partage entre participants, qui fixe la clé de répartition, le coût de l’électricité partagée, les installations mises à disposition et les modalités de facturation par le représentant du partage. La mécanique de facturation — deux factures coexistantes, mentions obligatoires, traitement de la TVA — est traitée dans « Facturer l’électricité partagée en Belgique ». La fiche d’Aubange range explicitement l’intégration fiscale et administrative (TVA, accises, conventions) parmi les enjeux du projet : ce n’est pas un détail de fin de parcours.

Piège n° 4 : marchés publics et tutelle

Trois opérations distinctes, trois régimes différents, et une confusion fréquente.

L’achat de l’installation photovoltaïque est un marché public de fournitures et de travaux. C’est la partie la plus lourde du projet et celle qui commande le calendrier réel — pas la procédure devant le régulateur.

La constitution de la personne morale et la participation de la commune relèvent du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : délibération du conseil communal, désignation des représentants, tutelle.

La convention de partage n’est pas un marché public : c’est un contrat de répartition d’un volume produit, dont le prix se fixe librement entre participants.

La qualification exacte dépend du montage. C’est une question à poser au service juridique de la commune ou à l’Union des Villes et Communes de Wallonie avant la délibération. Le facilitateur du SPW, gratuit, est le bon premier interlocuteur pour dégrossir.

Ce qu’il faut retenir

1. Le périmètre légal d’une communauté d’énergie renouvelable wallonne est, en première option, le territoire communal. Tous les autres porteurs de projet doivent démontrer qu’ils pendent du même poste à haute tension ; une commune désigne sa propre carte. La Wallonie est la seule des trois régions où le législateur a tracé le périmètre lui-même.

2. Le patrimoine communal produit quand il est vide. Écoles en juillet-août, administration le week-end, hall sportif toute la journée : le décalage entre production et occupation est structurel. Plus le profil du bâtiment est mauvais, plus le partage a de valeur à créer.

3. Le cadre juridique est réparé, et plus large qu’avant. L’arrêt n° 262.782 du 28 mars 2025 avait annulé la liste des autorités locales, ne laissant qualifiable que la commune elle-même. L’arrêté du 5 février 2026, en vigueur depuis le 26 février 2026, l’a rétablie et étendue. CPAS, provinces, intercommunales et régies communales autonomes sont de nouveau éligibles.

4. Treize communautés wallonnes, treize ASBL. Le droit n’impose rien, la pratique a tranché. La coopérative se justifie pour lever du capital citoyen, la régie communale autonome pour exploiter seule — et rien n’interdit de commencer en ASBL puis de basculer, comme Aubange l’a prévu.

5. Faites entrer les bâtiments du CPAS, pas les ménages au tarif social. Ces derniers perdent le tarif social sur les kilowattheures partagés : la cible sociale la plus évidente est celle qui demande le plus de prudence dans la clé de répartition.

6. C’est l’action climat qui ne demande pas de subside. L’investissement, c’est la toiture, que la commune posera de toute façon pour son propre bâtiment. La communauté d’énergie décide seulement du sort du surplus. Vu l’état du droit de tirage POLLEC et des finances locales en 2026, c’est un argument, pas un pis-aller.

7. Ce qu’il ne faut pas en attendre : la communauté d’énergie ne finance pas la toiture. Sur les chiffres d’Aubange, elle apporte de l’ordre de 310 € de recette annuelle supplémentaire sur une installation de 71 390 €. Aucune réduction de tarif réseau ne s’applique au partage en communauté — les 80 % sont réservés au même bâtiment — et les kilowattheures partagés supportent l’intégralité des frais de réseau, des accises et de la TVA. Le vrai rendement se mesure chez les habitants, pas dans le budget communal.

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FAQ

Une commune peut-elle créer seule une communauté d’énergie ?

Non. La communauté est une personne morale distincte, qui doit être contrôlée par une pluralité de participants de proximité et rester autonome vis-à-vis d’eux. Une structure dont la commune serait l’unique membre et l’unique décideur serait un service communal déguisé.

La commune peut en revanche prendre l’initiative, financer la production, mettre ses toitures à disposition et siéger au conseil d’administration. C’est le montage d’Aubange : la Ville plus six citoyens membres fondateurs.

Faut-il passer un marché public pour entrer dans une communauté d’énergie ?

Trois opérations, trois régimes. L’achat de l’installation photovoltaïque est un marché public de fournitures et de travaux — c’est la partie lourde. La constitution de la personne morale et la participation de la commune relèvent du CDLD, donc de la délibération et de la tutelle. La convention de partage n’est pas un marché : c’est un contrat de répartition à prix libre.

La qualification dépend du montage retenu et se valide avec le service juridique ou l’UVCW avant la délibération.

Le CPAS peut-il faire partie de la communauté d’énergie de la commune ?

Oui, depuis le rétablissement de la liste des autorités locales par l’arrêté du 5 février 2026.

Mais distinguez deux choses : faire entrer le CPAS comme institution, avec ses bâtiments et ses compteurs, est simple et efficace. Faire entrer dans la clé des ménages bénéficiaires du tarif social demande un calcul préalable, puisqu’ils perdent ce tarif sur la part partagée.

Quelle forme juridique choisir ?

Le droit n’en impose aucune : il exige une personnalité juridique distincte, l’autonomie, un contrôle effectif par des participants de proximité et une finalité non lucrative. Dans les faits, les treize communautés enregistrées auprès de la CWaPE au 30 août 2026 sont toutes des ASBL.

La coopérative s’impose pour lever du capital citoyen et rémunérer des parts ; la régie communale autonome pour exploiter seule un actif. Commencer en ASBL et prévoir l’évolution est une stratégie documentée.

Le partage entre deux bâtiments communaux bénéficie-t-il de la réduction de 80 % ?

Non. Cette réduction du terme proportionnel — codes E216 et E526 — est réservée au partage au sein d’un même bâtiment. Deux bâtiments communaux distincts relèvent de la communauté d’énergie, où aucune réduction ne s’applique.

En revanche, si un même bâtiment communal comporte plusieurs compteurs, le partage interne à ce bâtiment bénéficie du régime intra-bâtiment, sans personne morale ni autorisation. C’est souvent la première opération à monter.

Combien de temps entre la décision du conseil et le premier kilowattheure partagé ?

Des années plutôt que des mois, et le régulateur n’est pas le goulot : la CWaPE dispose de dix jours ouvrables pour confirmer la complétude d’un dossier, et six mois sont offerts pour compléter un dossier incomplet.

Ce qui prend du temps se situe avant : décider du périmètre et des participants, faire délibérer le conseil, passer le marché public, poser et raccorder l’installation, obtenir les compteurs communicants, puis l’autorisation de partage et la convention avec le gestionnaire de réseau.

Sources

• CWaPE — Communautés d’énergie — source du tableau des communautés d’énergie notifiées dont le dossier a été déclaré complet, soit treize au 30 août 2026, toutes constituées en ASBL, avec leurs dates d’accusé de réception et leur nombre d’activités de partage autorisées ; source également des conditions applicables aux communautés d’énergie renouvelable et citoyennes (personnalité juridique distincte, contrôle effectif par des participants de proximité, autonomie, finalité de bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux), du passage des formulaires sur monespace.wallonie.be depuis le 25 juin 2026, du délai de dix jours ouvrables pour la confirmation de complétude, du délai de six mois pour compléter un dossier, et de l’échéance de rapportage annuel au 1^er septembre. Consulté le 30 août 2026.
• CWaPE — Partage d’énergie — source du principe de simultanéité au quart d’heure, de l’existence d’une liste de clés de répartition standards acceptées automatiquement par le gestionnaire de réseau, et de la convention-type conclue entre le représentant du partage et chaque GRD wallon. Consulté le 30 août 2026.
• CWaPE — Avis CD-25j10-CWaPE-0965 du 10 octobre 2025 sur l’avant-projet d’arrêté modifiant l’AGW du 17 mars 2023 — source primaire de la référence exacte de l’arrêt du Conseil d’État (n° 262.782 du 28 mars 2025) et de son objet, de la chronologie de l’avant-projet correctif (courrier ministériel du 17 septembre 2025, demande parvenue le 23 septembre, urgence sollicitée sur cinq jours ouvrables), du constat de la CWaPE selon lequel l’urgence ne peut être justifiée puisque la demande intervient plus de cinq mois après l’arrêt, et des catégories ajoutées à la liste des autorités locales, dont les intercommunales composées uniquement de communes de langue allemande et les régies communales autonomes situées en région de langue allemande.
• CWaPE — Rapport d’évaluation du cadre relatif aux communautés d’énergie, au partage d’énergie et à l’autoconsommation, 20 février 2025 — source du point de départ chiffré (trois communautés d’énergie et un très faible nombre d’opérations de partage en février 2025) et de l’identification des obstacles au développement du dispositif, dont la perte du tarif social sur les volumes partagés et la complexité des procédures.
• CWaPE — Faut-il payer les frais de réseau en cas de partage d’énergie ? — source de la réduction de 80 % du terme proportionnel réservée au partage au sein d’un même bâtiment, des codes de globalisation E216 en distribution et E526 en transport, et de l’absence de toute réduction pour le partage organisé au sein d’une communauté d’énergie. Consulté le 30 août 2026.
• SPW Énergie — Questions relatives aux communautés d’énergie : qu’est-ce que la proximité ? — source des deux critères alternatifs de proximité applicables à une communauté d’énergie renouvelable : le territoire d’une seule et même commune, ou l’aval du même poste de transformation à haute tension du gestionnaire de réseau de transport local apprécié au moment de la demande d’autorisation. Consulté le 30 août 2026.
• SPW Énergie — Facilitateurs partage d’énergie et communautés d’énergie — source de l’existence d’un facilitateur régional répondant gratuitement, aux porteurs de projet publics comme privés, et fournissant un avis juridique ou technique personnalisé. Consulté le 30 août 2026.
• SPW Énergie — POLLEC, Politique locale Énergie Climat — source de l’historique du programme depuis 2012, de sa coordination par l’APERe avec le soutien de l’AwAC et de l’UVCW, du rôle de coordinatrice régionale de la Convention des Maires exercé par la Wallonie depuis 2017, et de la nature des soutiens (coordinateur énergie-climat, accompagnement externe à l’élaboration du plan). Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — La Convention des Maires — source du décompte de 230 villes et communes wallonnes signataires à la mi-septembre 2024, de l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 pour les signataires depuis 2021, et du délai de deux ans pour soumettre le PAEDC après la décision d’adhésion du conseil communal. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — Communautés d’énergie : le Gouvernement wallon élargit la notion d’« autorité locale » à la suite d’un arrêt du Conseil d’État — source de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2026, fixée au 26 février 2026, et du contenu de la liste rétablie : intercommunales interrégionales, intercommunales composées uniquement de communes de langue allemande, régies communales autonomes en région de langue allemande, personnes morales contrôlées par ces entités, et habilitation ministérielle. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — Annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie — source de l’identité du requérant devant le Conseil d’État (la société coopérative interrégionale Vivaqua), du motif d’annulation (restriction aux intercommunales relevant de la Région wallonne, jugée contraire au droit européen et non autorisée par la loi spéciale du 8 août 1980 ni par l’accord de coopération du 13 février 2014), de l’absence de maintien des effets, et de la conséquence pratique selon laquelle seules les communes, désignées directement par le décret électricité, demeuraient qualifiables comme autorités locales. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — Aubange : une bonne pratique pour la création d’une communauté d’énergie renouvelable communale — fiche de bonne pratique publiée le 1^er mai 2025 signalant que la Ville d’Aubange est, depuis 2024, la première de Wallonie à faire partie d’une communauté d’énergie renouvelable. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — Le dispositif « European Energy Communities Facility » : un soutien financier aux communautés d’énergie émergentes — source du forfait de 45 000 €, de son périmètre (modèle économique, gouvernance, montage juridique, stratégie financière et organisation opérationnelle, à l’exclusion des investissements matériels), des conditions d’éligibilité ouvertes aux communes wallonnes, et de la date de clôture de l’appel 2026 fixée au 5 juillet 2026. Consulté le 30 août 2026.
• Réseau wallon PAC — Fiche de bonne pratique : Soleil d’Aubange, la première communauté d’énergie renouvelable de Wallonie — source de l’ensemble des chiffres du cas Aubange : installation photovoltaïque communale de 45,36 kWc sur les toitures du Service des Travaux, production d’environ 41 MWh par an dont 70 % autoconsommés, investissement de 71 390 € TVAC autofinancé par la Commune, temps de retour estimé à sept ans, ASBL réunissant la Ville et six citoyens membres fondateurs, initiative du Parc naturel de Gaume et du GAL Pays de Gaume avec l’appui technique et juridique d’Energie Commune ASBL, enjeu explicite d’intégration fiscale et administrative (TVA, accises, conventions de partage), et possibilité prévue d’une évolution ultérieure vers une coopérative.
• CWaPE — Activité de partage d’énergie autorisée pour la Communauté d’énergie renouvelable Soleil d’Aubange (CERSA) — source de la date d’autorisation de la première activité de partage de Wallonie, le 11 juillet 2024, sur le territoire de la Ville d’Aubange. Consulté le 30 août 2026.
• GAL Condruses — Cartographie des communautés d’énergie en Wallonie — source de l’ordre de grandeur du nombre de participants aux communautés d’énergie wallonnes, environ 126 au 17 juin 2026, et du point de comparaison bruxellois de 1 417 participants. Le décompte de communautés retenu par cette cartographie diffère de celui de la CWaPE, dont la méthodologie et la date de mise à jour font foi dans le présent article. Consulté le 30 août 2026.
• TWEED — Décret Neutralité carbone adopté le 24 octobre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 — source des dates d’adoption et d’entrée en vigueur du décret, de l’ancrage des objectifs de −55 % en 2030 et de neutralité carbone en 2050, et de la mise à jour du Plan Air Climat Énergie. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — Avant-projet de décret Neutralité carbone : l’avis de l’UVCW — source de l’évolution prévue des appels à projets POLLEC vers un droit de tirage, de son caractère facultatif à activer par le Gouvernement, et du financement minimal d’un coordinateur PAEDC par commune ou par association de communes. Consulté le 30 août 2026.
• UVCW — L’UVCW réagit aux mesures d’économies du conclave budgétaire wallon 2026 — source du contexte budgétaire des pouvoirs locaux wallons en 2026 et de l’alerte publique de l’Union sur les pertes subies par les villes et communes. Consulté le 30 août 2026.
• Brugel — Guide d’interprétation relatif aux autorisations délivrées aux communautés d’énergie — source du régime bruxellois : absence de définition légale de la proximité, renvoi par l’article 28tredecies de l’ordonnance électricité aux critères que les membres fixent dans leurs statuts, exercice des activités sur le territoire régional, et autorisation délivrée par Brugel pour dix ans renouvelables.
• Fluvius — Hernieuwbare energiegemeenschap — source du régime flamand : périmètre défini sur la base d’une proximité technique ou géographique en fonction des objectifs et activités de la communauté, obligation de personnalité juridique, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et enregistrement auprès de la VREG dans les trente jours de la constitution. Consulté le 30 août 2026.
• Test-Achats — Relevé des tarifs d’injection, 28 mai 2026 — source de la fourchette des tarifs d’injection pratiqués en Belgique, de 0,94 à 4,90 c€/kWh selon le fournisseur, reprise ici pour rester cohérente avec nos articles sur le surplus solaire et le prix de cession interne. Consulté le 30 août 2026.